Existe-t-il des conditions particuli\u00e8res pour louer un bail professionnel ?<\/span><\/h2>\nLe locataire doit \u00eatre avoir pour objectif de poursuivre une profession dont les revenus sont soumis aux b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Si la soci\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s, elle devra signer un bail commercial.<\/p>\n
Cela concerne donc la plupart des professions lib\u00e9rales, r\u00e9glement\u00e9es (experts-comptables, avocats, \u2026) comme non r\u00e9glement\u00e9es (conseils en gestion, agents d\u2019affaires, \u2026). Certaines en sont par contre exclues et doivent signer un bail commercial\u00a0: agents d\u2019assurances, agents immobiliers, opticiens, g\u00e9n\u00e9alogistes.<\/p>\n
La Cour de Cassation a \u00e9galement admis que des associations signent un bail professionnel.
\nComme le bail commercial, il est obligatoire que le bail professionnel soit r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n
Quels \u00e9l\u00e9ments doivent obligatoirement figurer dans le bail professionnel ?<\/span><\/h2>\nLa pr\u00e9cision la plus importante est la destination des locaux\u00a0: le bail doit faire mention de la profession du locataire, et des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur place dans l\u2019exercice de cette profession. Toute activit\u00e9 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 incluse dans le bail serait interdite, et soumise \u00e0 autorisation du bailleur.<\/p>\n
Cependant, ni l’usage que le locataire peut en faire ni la nature des locaux ne peuvent modifier la qualification \u00e0 retenir du\u00a0bail. Une activit\u00e9 commerciale ne transformerait donc pas le bail professionnel en bail commercial.<\/p>\n
Bien que la loi ne r\u00e9glemente pas ces questions, elle impose que soient inscrits dans le bail le montant du loyer et ses modalit\u00e9s de paiement (et de r\u00e9vision le cas \u00e9ch\u00e9ant), les garanties de paiement, la r\u00e9partition des charges et des obligations d’entretien et de r\u00e9paration, et enfin les assurances.<\/p>\n
En principe, le bail peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou donn\u00e9 lieu \u00e0 sous-location, avec autorisation du bailleur. Les parties peuvent en d\u00e9cider autrement, mais elles devront l\u2019\u00e9crire dans le bail.<\/p>\n
Combien de temps dure un bail professionnel ?<\/span><\/h2>\nLa dur\u00e9e minimale d\u2019un bail professionnel est de 6 ans. Cela signifie que le bailleur ne pourra pas r\u00e9silier le bail avant une p\u00e9riode de 6 ans.<\/p>\n
Ce minimum signifie que les parties peuvent s\u2019accorder pour un bail plus long.<\/p>\n
Le bail professionnel peut aussi \u00eatre renouvel\u00e9. Ce renouvellement doit \u00eatre expr\u00e8s, \u00e0 moins que les parties pr\u00e9voient dans le contrat initial la possibilit\u00e9 d\u2019une reconduction tacite.<\/p>\n
Un renouvellement vaut toujours pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue initialement (si les parties ont pr\u00e9vu un contrat de 9 ans, la reconduction vaudra aussi pour 9 ann\u00e9es).<\/p>\n
Quel loyer pour un bail professionnel ?<\/span><\/h2>\nLe montant du loyer pour un bail professionnel est libre\u00a0: il est th\u00e9oriquement le fruit des n\u00e9gociations entre bailleur et locataire. En tout cas, son montant et les modalit\u00e9s de paiement doivent \u00eatre inscrits dans le contrat.<\/p>\n
Le loyer peut donner lieu \u00e0 r\u00e9vision, mais cette r\u00e9vision doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le bail. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce dernier devra \u00e9galement faire mention des indices de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019INSEE choisis pour calculer le montant de la r\u00e9vision.<\/p>\n
A toutes fins utiles, le d\u00e9p\u00f4t de garantie demeure une question distincte du loyer. Il ne lui est pas assimilable et doit \u00eatre restitu\u00e9 en fin de bail, sauf incident. Son montant ne peut pas d\u00e9passer l\u2019\u00e9quivalent de 2 mois de loyer. Sinon, il doit produire des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n