Selon l\u2019article 895 du Code civil\u00a0: \u201cle testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps o\u00f9 il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut r\u00e9voquer.\u201d<\/p>\n
Faire un testament permet d’organiser \u00e0 l\u2019avance le partage des biens du testateur, afin que celui-ci pr\u00e9pare sa succession. Il s\u2019agit d\u2019un document \u00e9crit, qui d\u00e9tient une r\u00e9elle valeur juridique.\u00a0 Il permet notamment de d\u00e9signer une personne charg\u00e9e de faire respecter vos volont\u00e9s, d\u2019attribuer vos biens \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, d\u2019organiser vos fun\u00e9railles. (dons d\u2019organes, mode de s\u00e9pulture). Il permet \u00e9galement de d\u00e9signer un tuteur si vos enfants sont mineurs.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
Dans le cas o\u00f9 vous ne pr\u00e9voyez pas votre succession, c\u2019est la loi qui va organiser le partage de vos biens selon un ordre d\u00e9termin\u00e9. Les couples b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat de mariage<\/a> peuvent voir le conjoint survivant h\u00e9riter d\u2019un minimum un quart de la succession. (en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en usufruit). En concubinage ou pacs\u00e9s, le votre compagnon n\u2019h\u00e9ritera pas automatiquement\u00a0! Du reste, si le couple a des enfants, ceux-l\u00e0 vont h\u00e9riter de mani\u00e8re prioritaire si vous n\u2019avez pas \u00e9crit de testament. Par ailleurs, il est impossible de d\u00e9sh\u00e9riter ses enfants. Sans prog\u00e9niture ni conjoint, ce seront, dans l\u2019ordre, vos parents, vos fr\u00e8res et s\u0153urs ou vos cousins qui h\u00e9riteront de vos biens.<\/p>\n \u00c0 l\u2019ouverture de la succession, avant le partage d\u00e9finitif des biens selon l\u2019ordre pr\u00e9cit\u00e9.\u00a0 Les biens appartiennent commun\u00e9ment \u00e0 vos h\u00e9ritiers en indivision, et la gestion des biens indivis se fait soit par d\u00e9cision de deux tiers des h\u00e9ritiers soit par d\u00e9cision unanime. Notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019immeubles. \u00a0Vous avez n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un mandataire qui sera charg\u00e9 de g\u00e9rer votre succession. Enfin, vos h\u00e9ritiers peuvent, depuis la r\u00e9forme l\u00e9gislative de 2006, renoncer par avance \u00e0 leur part r\u00e9servataire de la succession au profit d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e. En revanche, cette renonciation doit s\u2019effectuer en pr\u00e9sence de deux notaires pour \u00eatre valable.<\/p>\n Non, le fait de r\u00e9diger un testament n\u2019est pas obligatoire puisque la loi permet une distribution anticip\u00e9e et donc pr\u00e9visible de vos biens. \u00a0D\u00e8s lors, m\u00eame si vous n\u2019avez pas fait de testament par vous m\u00eame ou bien n\u2019\u00eates pas all\u00e9 chez un notaire pour en r\u00e9diger un, la loi prend le relais.<\/p>\n Toute personne saine d\u2019esprit qui dispose de son enti\u00e8re capacit\u00e9 juridique. Et qui est en mesure de disposer de ses biens.<\/p>\n Le testament doit \u00eatre \u00e9crit par une seule personne. Par exemple\u00a0: il n\u2019est pas possible de r\u00e9diger un seul testament pour deux lorsque l\u2019on est en couple.<\/p>\n Alors si en l\u2019absence de testament, les dispositions l\u00e9gislatives prennent le relais, vos biens ne seront pas forc\u00e9ment partag\u00e9s \u00e0 votre convenance, en accord avec vos (derni\u00e8res) volont\u00e9s.<\/p>\n Tout l\u2019int\u00e9r\u00eat du testament est de pouvoir, par un acte profond\u00e9ment personnel, favoriser tel ou tel proche (dans le respect des lois, notamment de la r\u00e9serve).<\/p>\n Le testament a l\u2019avantage de pouvoir \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, en partie ou en totalit\u00e9.\u00a0 Ce legs ne pourra prendre effet qu\u2019\u00e0 la mort du testateur.\u00a0Ce dernier pourra alors avantager, outre ses h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, ou un organisme. (une association ou une fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique par exemple).<\/p>\n Il existe plusieurs sortes de testaments en droit fran\u00e7ais, trois d\u2019entre elles sont pr\u00e9vues par le Code civil (letestament olographe<\/a>, le testament authentique<\/a> et le testament mystique<\/a>). Et une derni\u00e8re pr\u00e9vue par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 (le testament international<\/a>).<\/p>\n Le testament olographe<\/a>\u00a0est un testament \u00e9crit, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le testateur. C\u2019est donc un acte sous-seing priv\u00e9 \u00e9mis par le testateur. Il y a donc trois conditions de validit\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit de produire ce genre de testament. En effet, celui-ci doit \u00eatre manuscrit (la condition essentielle pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 notamment, afin de v\u00e9rifier que c\u2019est bien le testateur qui d\u00e9crit ses volont\u00e9s), il doit comporter une date pr\u00e9cise (jour, mois, ann\u00e9e \u2013 afin de certifier que le testateur disposait encore de toute sa capacit\u00e9 juridique au moment de la\u00a0 r\u00e9daction du testament) et enfin, la signature du testateur dans le but d\u2019authentifier, encore une fois le testament.<\/p>\n Int\u00e9r\u00eat de cette forme testament\u00a0: de prime abord, il est gratuit. C\u2019est vous qui le produisez alors les seuls frais que vous aurez \u00e0 engager serviront \u00e0 acheter une feuille et un stylo. Vous avez la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser votre testament chez un notaire, mais le co\u00fbt de cette op\u00e9ration est minime. Ce testament a l\u2019avantage d\u2019\u00eatre assez simple \u00e0 faire, vous pouvez le modifier ou en refaire au moment qui vous sied le plus. Enfin, il reste \u00e0 la connaissance du testateur.<\/p>\n Source textuelle\u00a0: article 970 du Code civil<\/a><\/p>\n Le testament authentique<\/a> est\u00a0un testament r\u00e9dig\u00e9 par un acte authentique devant notaire.<\/p>\n C\u2019est un acte tr\u00e8s formel d\u00e8s lors qu\u2019il doit, pour \u00eatre valide, \u00eatre dict\u00e9 devant un notaire et deux t\u00e9moins. Il doit \u00e9galement \u00eatre, apr\u00e8s \u00e9criture, lu au testateur pour que celui-ci en v\u00e9rifie le contenu. Recourir \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 implique tout de m\u00eame un certain co\u00fbt, puisqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un notaire. Toute modification du testament ult\u00e9rieure sera \u00e9galement factur\u00e9e.<\/p>\n Int\u00e9r\u00eat de cette forme de testament\u00a0: c\u2019est le type de testament qui pr\u00e9sente le plus de garanties au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, sa force probante est tr\u00e8s importante. Le\u00a0 notaire, sp\u00e9cialiste du droit de la famille,\u00a0est le plus \u00e0 m\u00eame de vous conseiller et vous indiquer ce que vous pouvez mettre dans votre testament et les dispositions testamentaires prohib\u00e9es.<\/p>\n Source textuelle\u00a0: articles \u00a0971 \u00e0 975 du Code civil<\/a><\/p>\n Le testament mystique<\/a> est\u00a0une forme hybride de testament, entre le testament olographe et authentique. De mani\u00e8re formelle, c\u2019est un acte sous seing priv\u00e9, \u00e9crit par le testateur lui-m\u00eame mais qui n\u00e9cessite n\u00e9anmoins la pr\u00e9sence d\u2019un notaire en ce qu\u2019il doit \u00eatre remis au notaire clos et cachet\u00e9 devant deux t\u00e9moins, qui d\u00e9livre d\u00e8s r\u00e9ception un acte de suscription.<\/p>\n Int\u00e9r\u00eat de cette forme de testament\u00a0: c\u2019est le testament qui permet, par excellence, de garder ses volont\u00e9s secr\u00e8tes.<\/p>\n Source textuelle\u00a0: articles 976 \u00e0 979 du Code civil<\/a><\/p>\nEst-il obligatoire de faire un testament ?<\/span><\/h2>\n
Qui peut faire\u00a0un testament ?<\/span><\/h2>\n
Quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019organiser sa succession par un testament ?<\/span><\/h2>\n
Quels sont les diff\u00e9rents types de testaments ?<\/span><\/h2>\n
Le testament olographe<\/span><\/h3>\n
Le testament authentique<\/span><\/h3>\n
Le testament mystique<\/span><\/h3>\n
Le testament international<\/span><\/h3>\n