Table des matières<\/p>
- 1<\/span> Les frais d\u2019avocat<\/a><\/li>
- 2<\/span> Les frais de notaire<\/a><\/li>
- 3<\/span> Le versement d\u2019une prestation compensatoire<\/a>
- 3.0.1<\/span> La demande de versement de prestation compensatoire<\/a><\/li>
- 3.0.2<\/span> Les crit\u00e8res de la prestation compensatoire<\/a><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li>
- 4<\/span> Le paiement d\u2019une pension alimentaire<\/a><\/li>
- 5<\/span> Les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
Les frais d\u2019avocat<\/span><\/h2>\n
Il faut tout d\u2019abord savoir que le recours \u00e0 un avocat<\/a> est obligatoire pour tous les types de divorce. M\u00eame lors d’un\u00a0divorce par\u00a0consentement mutuel<\/a>.<\/p>\n
En revanche, dans ce dernier cas, les deux \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de se faire assister par un seul et m\u00eame avocat. Si ce choix est plus \u00e9conomique, il faut au pr\u00e9alable s\u2019assurer de s\u2019\u00eatre entendu sur tous les points du divorce et de ses cons\u00e9quences avec son conjoint. En effet, en cas de conflit survenant ult\u00e9rieurement entre les \u00e9poux, l\u2019avocat sera d\u00e9charg\u00e9 des deux dossiers. Chaque \u00e9poux devra donc trouver un nouvel avocat, ce qui entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Les honoraires des avocats<\/a> sont tr\u00e8s variables puisqu\u2019ils sont fix\u00e9s librement, en accord avec le client. Ils peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire ou en fonction d\u2019un taux horaire, mais ils ne peuvent d\u00e9pendre enti\u00e8rement du r\u00e9sultat obtenu. (c\u2019est-\u00e0-dire du caract\u00e8re plus ou moins favorable de la d\u00e9cision de justice). En revanche, des honoraires compl\u00e9mentaires de r\u00e9sultat peuvent \u00eatre pr\u00e9vus. Dans tous les cas, vous devez au pr\u00e9alable conclure avec votre avocat une convention d\u2019honoraire. Convention pr\u00e9voyant ces divers \u00e9l\u00e9ments, et notamment le mode de calcul des honoraires. Il faudra aussi tenir compte des \u00e9moluments et d\u00e9bours qui vous seront demand\u00e9s par votre avocat. Afin de compenser les frais qu\u2019il aura d\u00fb d\u00e9bourser pour prendre en charge la proc\u00e9dure, comme par exemple les frais d\u2019huissiers.<\/p>\n
![\"avocat](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22225933\/avocat-en-ligne-sp%C3%A9cialis%C3%A9.jpg\")
<\/a><\/p>\nLes frais de notaire<\/span><\/h2>\n
Dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce<\/a>, les \u00e9poux devront \u00e9galement liquider leur r\u00e9gime matrimonial. C\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9cider du partage de leurs biens, en application du r\u00e9gime matrimonial<\/a> qu\u2019ils ont choisi. En effet, le divorce entra\u00eene \u00e9galement la dissolution du r\u00e9gime matrimonial. La liquidation devra \u00eatre effectu\u00e9e avant l\u2019homologation de la convention par le juge dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel<\/a>.\u00a0Et elle sera effectu\u00e9e de mani\u00e8re distincte de la proc\u00e9dure de divorce dans les autres cas.<\/p>\n
Quelle que soit la proc\u00e9dure choisie, le recours \u00e0 un notaire est obligatoire d\u00e8s lors que les \u00e9poux poss\u00e8dent au moins un bien immobilier. Il faut donc prendre en compte le co\u00fbt des honoraires du notaire. Ils seront fix\u00e9s en fonction d\u2019un pourcentage du prix du bien immobilier, auquel s\u2019ajoutent des taxes et d\u00e9bours\u00e9s<\/a>.<\/p>\n
Les \u00e9poux peuvent aussi d\u00e9cider de vendre leur bien avant le divorce et la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ; les frais de notaires seront alors \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Le versement d\u2019une prestation compensatoire<\/span><\/h2>\n
La demande de versement de prestation compensatoire<\/span><\/h4>\n
La s\u00e9paration des \u00e9poux entra\u00eene un changement de leur train de vie, qui peut \u00eatre particuli\u00e8rement d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux. Par exemple mettre entre parenth\u00e8ses sa carri\u00e8re professionnelle pour s\u2019occuper du foyer et des enfants du couple.<\/p>\n
Afin de pallier cette disparit\u00e9 entre les niveaux de vie des deux ex-\u00e9poux, le juge peut d\u00e9cider d\u2019accorder \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux une prestation compensatoire<\/a> qui lui sera vers\u00e9e par son conjoint.<\/p>\n
Pour l\u2019obtenir, l\u2019\u00e9poux doit former une demande de prestation compensatoire au cours de la proc\u00e9dure de divorce<\/a>. La prestation compensatoire est fix\u00e9e de mani\u00e8re forfaitaire. Elle sera la plupart du temps vers\u00e9e en capital, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une somme d\u2019argent ou de l\u2019attribution d\u2019un bien.\u00a0 Mais elle peut \u00e9galement consister exceptionnellement en une rente viag\u00e8re.<\/p>\n
La prestation compensatoire peut \u00eatre toujours \u00eatre fix\u00e9e, dans ses modalit\u00e9s de paiement et son montant, par un accord homologu\u00e9 entre les \u00e9poux. Ce qui sera d\u2019ailleurs toujours le cas dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel.<\/p>\n
En l\u2019absence d\u2019accord, le juge d\u00e9cidera dans son jugement si l\u2019un des \u00e9poux doit verser \u00e0 l\u2019autre une prestation compensatoire, ainsi que son montant. Ce montant devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en fonction des besoins de l\u2019\u00e9poux destinataire et des ressources de son conjoint au moment du prononc\u00e9 du divorce, ainsi que de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de leur situation.<\/p>\n
Les crit\u00e8res de la prestation compensatoire<\/span><\/h4>\n
Le juge prend pour cela en compte plusieurs crit\u00e8res, parmi lesquels notamment :<\/p>\n
- \n
- la dur\u00e9e du mariage ;<\/li>\n
- l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux ;<\/li>\n
- leur qualification et leur situation professionnelle ;<\/li>\n
- les cons\u00e9quences des choix professionnels faits par l’un des \u00e9poux pendant la vie commune pour l’\u00e9ducation des enfants ou pour favoriser la carri\u00e8re de son conjoint au d\u00e9triment de la sienne ;<\/li>\n
- le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ;<\/li>\n
- leurs droits existants et pr\u00e9visibles ;<\/li>\n
- leur situation respective en mati\u00e8re de pensions de retraite.<\/li>\n<\/ul>\n
Le juge peut \u00e9galement d\u00e9cider que l\u2019un \u00e9poux ne touchera pas de prestation compensatoire. Soit pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9, soit lorsque le divorce est prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l\u2019\u00e9poux demandeur de la prestation dans des circonstances particuli\u00e8res. (en cas de violences conjugales par exemple).<\/p>\n
Si la situation financi\u00e8re et les ressources de l\u2019un des \u00e9poux \u00e9voluent. Il est alors possible de former une demande en r\u00e9vision de la prestation compensatoire.<\/p>\n
Le paiement d\u2019une pension alimentaire<\/span><\/h2>\n
En vertu de l\u2019article 371-2 du Code civil<\/a>, les parents sont tenus de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants. En cas de divorce des parents, cette obligation peut se traduire par l\u2019obligation pour l\u2019un des \u00e9poux de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire.<\/p>\n
Elle est fix\u00e9e \u00e0 proportion des ressources des parents ainsi que des besoins de l\u2019enfant eut \u00e9gard \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leurs habitudes de vie.<\/p>\n
A titre indicatif, sachez qu\u2019une table de r\u00e9f\u00e9rence de fixation des pensions alimentaires est publi\u00e9e par le Minist\u00e8re de la Justice. Les montants y sont d\u00e9termin\u00e9s en tenant compte du nombre d\u2019enfants \u00e0 charge, des revenus du parent d\u00e9biteur de la pension et de l\u2019\u00e9tendue de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Par exemple, un parent ayant un revenu de 1 000 euros et 2 enfants et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement classique devrait payer environ 56 euros par enfant.<\/p>\n
Les \u00e9poux peuvent eux m\u00eame fixer le montant de la pension alimentaire ; ce sera m\u00eame obligatoire dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel. En cas de d\u00e9saccord, dans les autres proc\u00e9dures de divorce<\/a>, il appartiendra au juge de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur de la pension alimentaire et le montant de celle-ci. A cet \u00e9gard, il faut bien noter que la table de r\u00e9f\u00e9rence ne lie pas le juge, elle n\u2019est qu\u2019indicative. Le montant de la pension alimentaire sera donc adapt\u00e9 en fonction de l\u2019appr\u00e9ciation du juge. Notamment au regard des ressources de l\u2019autre parent et de l\u2019\u00e2ge des enfants.<\/p>\n
Les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels<\/span><\/h2>\n
Dans certains cas, l\u2019un des \u00e9poux peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019autre des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre dus \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux, d\u00e9fendeur \u00e0 une proc\u00e9dure de divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou dont le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 aux torts exclusifs de son conjoint, sur le fondement de l\u2019article 266 du Code civil<\/a>. Il devra pour celui prouver qu\u2019il subit des cons\u00e9quences d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 du fait de la rupture du mariage. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019accorder r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9poux subissant la rupture du mariage contre sa volont\u00e9. Et ce, dans des circonstances exceptionnelles difficiles. L\u00e0 encore, cette demande doit \u00eatre form\u00e9e lors de l\u2019action en divorce.<\/p>\n
Par ailleurs, une indemnisation peut classiquement \u00eatre due \u00e0 un \u00e9poux sur le fondement de l\u2019article 1382 du Code civil<\/a> lorsque son conjoint a commis une faute lui ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Il s\u2019agit l\u00e0 de r\u00e9parer un pr\u00e9judice distinct de celui r\u00e9sultant de la rupture en elle-m\u00eame puisque le pr\u00e9judice r\u00e9sultera dans ce cas directement de la faute commise par le conjoint.<\/p>\n
Dans les deux cas, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9pendra de l\u2019\u00e9valuation faite par le juge du pr\u00e9judice subi par l\u2019\u00e9poux.<\/p>\n
Ces articles peuvent \u00e9galement vous int\u00e9resser :<\/strong><\/span><\/p>\n
- 3.0.2<\/span> Les crit\u00e8res de la prestation compensatoire<\/a><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li>
- 3.0.1<\/span> La demande de versement de prestation compensatoire<\/a><\/li>
- 2<\/span> Les frais de notaire<\/a><\/li>