Le droit au bail commercial peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9. LegaLife vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la cession du droit au bail commercial.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
Le droit au bail est un terme utilis\u00e9 pour d\u00e9signer deux \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il faut bien distinguer.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, le droit au bail repr\u00e9sente le droit du locataire, d\u00e9fini dans le bail commercial<\/a>, d\u2019occuper le local lou\u00e9 et de renouveler son bail une fois arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n Toutefois, le \u00ab\u00a0droit au bail\u00a0\u00bb d\u00e9signe \u00e9galement l\u2019indemnit\u00e9 qui est vers\u00e9e au locataire quand il c\u00e8de son bail \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n Le bail commercial donne le droit au locataire d\u2019occuper les locaux qu\u2019il loue et de renouveler cette location lors de son arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Il est donc consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment appartenant au patrimoine du locataire, qui peut donc en disposer et notamment le c\u00e9der.<\/p>\n La cession du bail commercial est par cons\u00e9quent une action qui permet au locataire de c\u00e9der son bail commercial \u00e0 tierce personne. A l\u2019issue de l\u2019op\u00e9ration, cette tierce personne devient locataire envers le bailleur \u00e0 la place de l\u2019ancien locataire. Le bail n\u2019est en aucun cas\u00a0renouvel\u00e9 :\u00a0il reste le m\u00eame, avec les m\u00eames clauses et conditions. Sa dur\u00e9e n\u2019est pas prolong\u00e9e, il prendra fin \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue.<\/p>\nQu\u2019est-ce que la cession du droit au bail commercial ?<\/span><\/h2>\n
Quelle est la diff\u00e9rence avec la cession du fonds de commerce ?<\/span><\/h2>\n