{"id":4810,"date":"2015-11-24T12:26:18","date_gmt":"2015-11-24T11:26:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalife.fr\/blog\/?p=4810"},"modified":"2018-11-08T11:08:57","modified_gmt":"2018-11-08T10:08:57","slug":"divorce-par-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Le divorce par consentement mutuel"},"content":{"rendered":"<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/procedure-de-divorce\/\">les autres formes de divorce<\/a>. Toutefois, cette proc\u00e9dure de divorce n\u2019est pas toujours adapt\u00e9e \u00e0 la situation des \u00e9poux. Elle n\u00e9cessite que certaines conditions soient remplies. LegaLife r\u00e9pond aux questions que vous vous posez sur le divorce par consentement mutuel.<\/p>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\"><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Attention<\/strong><\/span> : Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9. La nouvelle proc\u00e9dure permet un divorce sans juge, encore plus simple et rapide. Toutefois, cette proc\u00e9dure amiable simplifi\u00e9e n&#8217;est pas applicable dans tous les cas. Si par exemple un enfant du couple fait une demande d&#8217;audition aupr\u00e8s du juge. Alors le r\u00e9gime classique du divorce par consentement mutuel avec homologation s&#8217;applique. Le r\u00e9gime reste \u00e0 jour, mais il est donc devenu le r\u00e9gime d&#8217;exception, et non plus le r\u00e9gime de principe. Pour conna\u00eetre la nouvelle proc\u00e9dure, vous pouvez consulter notre guide\u00a0sur le sujet : <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-sans-juge-consentement-mutuel\/\">Divorce sans juge : le nouveau consentement mutuel<\/a>.<\/p>\n<div class=\"cms row-action\">\n<div id=\"toc_container\" class=\"no_bullets\"><p class=\"toc_title\">Table des mati&egrave;res<\/p><ul class=\"toc_list\"><li><a href=\"#Un_accord_indispensable_entre_les_epoux\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">1<\/span> Un accord indispensable entre les \u00e9poux<\/a><\/li><li><a href=\"#Faut-il_avoir_recours_a_un_avocat\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">2<\/span> Faut-il avoir recours \u00e0 un avocat ?<\/a><\/li><li><a href=\"#En_quoi_consiste_la_procedure_de_divorce_par_consentement_mutuel\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">3<\/span> En quoi consiste la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel ?<\/a><\/li><li><a href=\"#Le_juge_homologue_t-il_necessairement_la_convention\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">4<\/span> Le juge homologue t-il n\u00e9cessairement la convention ?<\/a><\/li><li><a href=\"#Peut-on_divorcer_par_consentement_mutuel_apres_avoir_entame_une_procedure_contentieuse\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">5<\/span> Peut-on divorcer par consentement mutuel apr\u00e8s avoir entam\u00e9 une proc\u00e9dure contentieuse ?<\/a><\/li><li><a href=\"#Quels_sont_les_effets_du_divorce\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">6<\/span> Quels sont les effets du divorce ?<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Un_accord_indispensable_entre_les_epoux\">Un accord indispensable entre les \u00e9poux<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Le divorce par consentement mutuel suppose une v\u00e9ritable entente entre les \u00e9poux. Car il n\u00e9cessite que les deux \u00e9poux soient d\u2019accord non seulement sur le principe du divorce. Mais \u00e9galement sur l\u2019ensemble de ses cons\u00e9quences. (garde des enfants, pension alimentaire, sort de la r\u00e9sidence principale, partage des biens, \u2026). Il s\u2019agit d\u2019une forme de divorce non contentieuse par laquelle les \u00e9poux organisent eux m\u00eame les cons\u00e9quences de leur divorce avec l\u2019homologation du juge. Les \u00e9poux n\u2019ont pas \u00e0 s\u2019expliquer sur les raisons du divorce, qui ne feront l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9bat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette forme de divorce est ferm\u00e9e aux majeurs prot\u00e9g\u00e9s (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). En revanche, aucune dur\u00e9e minimale de mariage n\u2019est exig\u00e9e pour divorcer par consentement mutuel.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Faut-il_avoir_recours_a_un_avocat\">Faut-il avoir recours \u00e0 un avocat ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Le recours \u00e0 un avocat est toujours obligatoire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce. M\u00eame dans le cas d\u2019un divorce par consentement mutuel. Le r\u00f4le de l\u2019avocat sera en effet de vous repr\u00e9senter devant le juge, mais aussi de vous conseiller et de vous orienter lors de la r\u00e9daction de la convention r\u00e9glant les effets du divorce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour un divorce par consentement mutuel, les \u00e9poux peuvent toutefois choisir de recourir au m\u00eame avocat, qui les repr\u00e9sentera tous les deux. Si cela permet en principe d\u2019\u00e9conomiser consid\u00e9rablement sur les honoraires d\u2019avocat. Il faut toutefois s\u2019assurer au pr\u00e9alable de s\u2019\u00eatre r\u00e9ellement entendu avec son conjoint sur les effets du divorce. En cas de d\u00e9saccord survenant en cours de proc\u00e9dure, l\u2019avocat ne pourra plus repr\u00e9senter aucun des \u00e9poux, et chacun d\u2019entre eux devra trouver un nouvel avocat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Quant aux frais d\u2019honoraires, ils d\u00e9pendront de l\u2019avocat choisi. Ils pourront \u00eatre d\u00e9finis au forfait ou en fonction d\u2019un taux horaire de l\u2019avocat. Mais dans tous les cas, ils devront \u00eatre convenus au pr\u00e9alable avec l\u2019avocat et pr\u00e9vus dans une convention d\u2019honoraire. Enfin, si vos ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d\u2019avocat, vous pouvez faire une demande afin d\u2019obtenir l\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"En_quoi_consiste_la_procedure_de_divorce_par_consentement_mutuel\">En quoi consiste la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Lorsque vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous devez en premier lieu vous adresser \u00e0 un avocat. Ce dernier d\u00e9posera votre requ\u00eate en divorce, qui peut \u00eatre une requ\u00eate conjointe, au greffe du tribunal de grande instance comp\u00e9tent.<br \/>\nVous devez ensuite, avec votre conjoint et avec l\u2019assistance de votre avocat, pr\u00e9parer la convention que vous pr\u00e9senterez au juge. Celle-ci doit organiser l\u2019ensemble des cons\u00e9quences de votre divorce, au niveau personnel et patrimonial. Par exemple concernant l\u2019usage du nom de votre conjoint, la garde des enfants, le droit de visite, le paiement d\u2019une pension alimentaire, d\u2019une prestation compensatoire, le partage des biens, le sort du logement de la famille \u2026<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les \u00e9poux sont ensuite convoqu\u00e9s devant le juge aux affaires familiales. Et ce, en moyenne trois \u00e0 six mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce. Celui-ci va tout d\u2019abord\u00a0 entendre les \u00e9poux, s\u00e9par\u00e9ment puis ensemble, afin de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de leur volont\u00e9 de divorcer et le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de chacun. Les \u00e9poux lui soumettent ensuite la convention qu\u2019ils ont pr\u00e9par\u00e9e afin qu\u2019il l\u2019homologue. Une fois la convention homologu\u00e9e, le divorce est prononc\u00e9.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Le_juge_homologue_t-il_necessairement_la_convention\">Le juge homologue t-il n\u00e9cessairement la convention ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Si les \u00e9poux doivent eux m\u00eame d\u00e9terminer les cons\u00e9quences de leur divorce, ils ne sont cependant pas totalement libres dans la r\u00e9daction de la convention : ils doivent en effet respecter une certaine \u00e9quit\u00e9 entre les \u00e9poux ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00e9ventuels enfants du couple.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, le juge n\u2019est pas li\u00e9 par la convention propos\u00e9e par les \u00e9poux : s\u2019il consid\u00e8re qu\u2019elle ne pr\u00e9serve pas suffisamment les int\u00e9r\u00eats de l\u2019un des \u00e9poux ou des enfants, il peut refuser de l\u2019homologuer. Il rend alors une ordonnance pr\u00e9cisant les conditions auxquelles la future convention devra r\u00e9pondre pour \u00eatre homologu\u00e9e. Il peut \u00e9galement homologuer des mesures provisoires (concernant par exemple la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux ou l\u2019octroi d\u2019une pension alimentaire) sur lesquelles les \u00e9poux se sont mis d\u2019accord afin qu\u2019elles s\u2019appliquent jusqu\u2019au prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les \u00e9poux doivent lui pr\u00e9senter une nouvelle convention aux fins d\u2019homologation dans les six mois. A d\u00e9faut, ou en cas de refus par le juge d\u2019homologuer la nouvelle convention, la demande en divorce sera caduque, et les \u00e9poux devront introduire une nouvelle demande.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Peut-on_divorcer_par_consentement_mutuel_apres_avoir_entame_une_procedure_contentieuse\">Peut-on divorcer par consentement mutuel apr\u00e8s avoir entam\u00e9 une proc\u00e9dure contentieuse ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">L\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006423260\" target=\"_blank\">article 247 du Code civil<\/a> permet aux \u00e9poux en cours de proc\u00e9dure de divorce de pr\u00e9senter \u00e0 tout moment au juge une convention afin de constater leur divorce par consentement mutuel. Les \u00e9poux sont donc libres d\u2019opter pour un r\u00e8glement amiable de leur divorce \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure de divorce. Cependant, l\u2019inverse n\u2019est pas possible : une fois la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel engag\u00e9e, les \u00e9poux ne peuvent pas changer de fondement pour opter pour un e proc\u00e9dure de divorce contentieuse, comme un divorce pour faute.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Quels_sont_les_effets_du_divorce\">Quels sont les effets du divorce ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">En l\u2019absence de recours, le divorce sera d\u00e9finitivement prononc\u00e9 15 jours apr\u00e8s l\u2019homologation de la convention.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">A partir de l\u00e0, le mariage est dissous, les ex-\u00e9poux sont donc lib\u00e9r\u00e9s des obligations et devoirs du mariage : ils ne sont plus soumis aux devoir de fid\u00e9lit\u00e9, devoir de contribution aux charges du mariage et devoir de secours.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La solidarit\u00e9 des dettes m\u00e9nag\u00e8res ne s\u2019applique plus : les \u00e9poux ne sont plus solidairement tenus des dettes contract\u00e9es par leur conjoint apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, la convention homologu\u00e9e comportant l\u2019organisation pratique convenue par les ex-\u00e9poux prend effet. Ainsi, en application de la convention, l\u2019un des \u00e9poux peut par exemple devoir verser \u00e0 l\u2019autre une prestation compensatoire, afin de compenser la disparit\u00e9 de ressources entre les \u00e9poux r\u00e9sultant du divorce, et le logement familial peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux.<\/p>\n<div class=\"grid\" style=\"text-align: justify;\">\n<dl class=\"col-left span6\">\n<dt class=\"title--small\"><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Articles li\u00e9s<\/strong><\/span><\/dt>\n<dt class=\"title--small\"><\/dt>\n<dd><a class=\"link link--doc\" title=\"L'essentiel du divorce pour faute\" href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/lessentiel-du-divorce-pour-faute\">L&#8217;essentiel du divorce pour faute<\/a><\/dd>\n<\/dl>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<div class=\"kk-star-ratings\n     kksr-valign-bottom     kksr-align-left    \"\n    data-payload=\"{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;4810&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;count&quot;:&quot;17&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;4.8&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Rate this post&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;4.8\\\/5 - (17 votes)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;24&quot;,&quot;width&quot;:&quot;136.7&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;}\">\n    \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 136.7px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n    \n<div class=\"kksr-legend\">\n            4.8\/5 - (17 votes)    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce. Toutefois, cette proc\u00e9dure de divorce n\u2019est pas toujours adapt\u00e9e \u00e0 la situation des \u00e9poux. Elle n\u00e9cessite que certaines conditions soient remplies. LegaLife r\u00e9pond aux questions que vous vous posez sur le divorce par consentement [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4811,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[401],"tags":[305,275,279,328,332,309,308],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le divorce par consentement mutuel - LegaLife<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le divorce par consentement mutuel - LegaLife\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LegaLife\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr\" \/>\n<meta property=\"article:author\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-11-24T11:26:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2018-11-08T10:08:57+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8-1024x683.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"683\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"LegaLife\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#organization\",\"name\":\"LegaLife\",\"url\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/\",\"sameAs\":[\"https:\/\/instagram.com\/lega_life\/\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalife\",\"https:\/\/www.pinterest.com\/Legalife_fr\/\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCB5gtPHHwPuKr7yHnd78f1g\",\"https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr\",\"https:\/\/twitter.com\/legalife\"],\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/versionslogo-01.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/versionslogo-01.png\",\"width\":2292,\"height\":625,\"caption\":\"LegaLife\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/\",\"name\":\"LegaLife\",\"description\":\"Toute l&#039;actualit\u00e9 juridique\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8.jpg\",\"width\":4855,\"height\":3237,\"caption\":\"divorce par consentement mutuel\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/\",\"name\":\"Le divorce par consentement mutuel - LegaLife\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2015-11-24T11:26:18+00:00\",\"dateModified\":\"2018-11-08T10:08:57+00:00\",\"description\":\"Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Guides juridiques\",\"item\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Famille\",\"item\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/famille\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Divorcer\",\"item\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/famille\/divorcer\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":4,\"name\":\"Le divorce par consentement mutuel\"}]},{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#webpage\"},\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/48a14bcb904db9d47811591521a61112\"},\"headline\":\"Le divorce par consentement mutuel\",\"datePublished\":\"2015-11-24T11:26:18+00:00\",\"dateModified\":\"2018-11-08T10:08:57+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#webpage\"},\"wordCount\":1285,\"commentCount\":6,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8.jpg\",\"keywords\":[\"avocat droit de la famille\",\"avocat en ligne\",\"consulter un avocat\",\"divorce\",\"divorce par consentement mutuel\",\"notaire en ligne\",\"notaire famille\"],\"articleSection\":[\"Divorcer\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/48a14bcb904db9d47811591521a61112\",\"name\":\"LegaLife\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0c59f9bc966559d7cf8640cbb8b89f68?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0c59f9bc966559d7cf8640cbb8b89f68?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"LegaLife\"},\"description\":\"LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE\/PME et aux particuliers. Cette solution permet \u00e0 nos membres de gagner du temps et d'\u00e9conomiser de l'argent face \u00e0 leurs probl\u00e9matiques juridiques.\",\"sameAs\":[\"http:\/\/www.legalife.fr\",\"https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalife\",\"https:\/\/www.pinterest.com\/Legalife_fr\/\",\"https:\/\/twitter.com\/https:\/\/twitter.com\/legalife\"],\"url\":\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/author\/admin\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le divorce par consentement mutuel - LegaLife","description":"Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le divorce par consentement mutuel - LegaLife","og_description":"Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce.","og_url":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/","og_site_name":"LegaLife","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr","article_author":"https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr","article_published_time":"2015-11-24T11:26:18+00:00","article_modified_time":"2018-11-08T10:08:57+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":683,"url":"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8-1024x683.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_misc":{"Written by":"LegaLife","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#organization","name":"LegaLife","url":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/","sameAs":["https:\/\/instagram.com\/lega_life\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalife","https:\/\/www.pinterest.com\/Legalife_fr\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCB5gtPHHwPuKr7yHnd78f1g","https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr","https:\/\/twitter.com\/legalife"],"logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/versionslogo-01.png","contentUrl":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/versionslogo-01.png","width":2292,"height":625,"caption":"LegaLife"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#website","url":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/","name":"LegaLife","description":"Toute l&#039;actualit\u00e9 juridique","publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#primaryimage","url":"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8.jpg","contentUrl":"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8.jpg","width":4855,"height":3237,"caption":"divorce par consentement mutuel"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#webpage","url":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/","name":"Le divorce par consentement mutuel - LegaLife","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#primaryimage"},"datePublished":"2015-11-24T11:26:18+00:00","dateModified":"2018-11-08T10:08:57+00:00","description":"Le divorce par consentement mutuel pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre plus rapide, plus simple et moins on\u00e9reux que les autres formes de divorce.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Guides juridiques","item":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Famille","item":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/famille\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Divorcer","item":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/famille\/divorcer\/"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"Le divorce par consentement mutuel"}]},{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#webpage"},"author":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/48a14bcb904db9d47811591521a61112"},"headline":"Le divorce par consentement mutuel","datePublished":"2015-11-24T11:26:18+00:00","dateModified":"2018-11-08T10:08:57+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#webpage"},"wordCount":1285,"commentCount":6,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/22230135\/EGHQ7ZDZI8.jpg","keywords":["avocat droit de la famille","avocat en ligne","consulter un avocat","divorce","divorce par consentement mutuel","notaire en ligne","notaire famille"],"articleSection":["Divorcer"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/#respond"]}]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/48a14bcb904db9d47811591521a61112","name":"LegaLife","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0c59f9bc966559d7cf8640cbb8b89f68?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/0c59f9bc966559d7cf8640cbb8b89f68?s=96&d=mm&r=g","caption":"LegaLife"},"description":"LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE\/PME et aux particuliers. Cette solution permet \u00e0 nos membres de gagner du temps et d'\u00e9conomiser de l'argent face \u00e0 leurs probl\u00e9matiques juridiques.","sameAs":["http:\/\/www.legalife.fr","https:\/\/www.facebook.com\/legalife.fr","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/legalife","https:\/\/www.pinterest.com\/Legalife_fr\/","https:\/\/twitter.com\/https:\/\/twitter.com\/legalife"],"url":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/author\/admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4810"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4810"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10691,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4810\/revisions\/10691"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4811"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4810"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4810"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}