{"id":4799,"date":"2015-11-24T12:26:18","date_gmt":"2015-11-24T11:26:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalife.fr\/blog\/?p=4799"},"modified":"2018-11-08T14:57:11","modified_gmt":"2018-11-08T13:57:11","slug":"divorce-pour-faute","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-pour-faute\/","title":{"rendered":"L&#8217;essentiel du divorce pour faute"},"content":{"rendered":"<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Il est possible que le couple soit en conflit et s&#8217;engage dans une proc\u00e9dure de divorce pour faute. Notamment si l\u2019un des deux \u00e9poux a commis des fautes au cours du mariage. Dans ce cas, ces fautes peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es par l\u2019autre \u00e9poux pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. L&#8217;assistance par un <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/consulter-un-avocat\">avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en divorce<\/a> s&#8217;impose.<\/p>\n<div class=\"cms row-action\">\n<div id=\"toc_container\" class=\"no_bullets\"><p class=\"toc_title\">Table des mati&egrave;res<\/p><ul class=\"toc_list\"><li><a href=\"#Quand_recourir_au_divorce_pour_faute\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">1<\/span> Quand recourir au divorce pour faute ?<\/a><\/li><li><a href=\"#Faut-il_avoir_recours_a_un_avocat\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">2<\/span> Faut-il avoir recours \u00e0 un avocat ?<\/a><\/li><li><a href=\"#En_quoi_consiste_la_procedure_de_divorce_pour_faute\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">3<\/span> En quoi consiste la proc\u00e9dure de divorce pour faute ?<\/a><ul><li><ul><li><a href=\"#L8217audience_de_conciliation\"><span class=\"toc_number toc_depth_3\">3.0.1<\/span> L&#8217;audience de conciliation<\/a><\/li><li><a href=\"#Le_cas_de_l8217ordonnance_de_non_conciliation\"><span class=\"toc_number toc_depth_3\">3.0.2<\/span> Le cas de l&#8217;ordonnance de non conciliation<\/a><\/li><\/ul><\/li><\/ul><\/li><li><a href=\"#Peut-on_modifier_le_fondement_du_divorce_pour_faute_en_cours_de_procedure\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">4<\/span> Peut-on modifier le fondement du divorce pour faute en cours de proc\u00e9dure ?<\/a><\/li><li><a href=\"#Quels_sont_les_effets_du_divorce_pour_faute\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">5<\/span> Quels sont les effets du divorce pour faute ?<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n<h2><span id=\"Quand_recourir_au_divorce_pour_faute\">Quand recourir au divorce pour faute ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Lorsque vous souhaitez divorcer suite \u00e0 des violations graves ou renouvel\u00e9es des devoirs du mariage commises par votre conjoint. Lesquelles rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut r\u00e9sulter d\u2019une violation du devoir de fid\u00e9lit\u00e9, du devoir de communaut\u00e9 de vie. Mais aussi de violences ou de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat de la part d\u2019\u00e9poux. A noter que les devoirs du mariage subsistent jusqu\u2019au prononc\u00e9 du divorce. Il est donc possible d\u2019invoquer des fautes commises par un \u00e9poux en cours de proc\u00e9dure de divorce et m\u00eame si le couple est s\u00e9par\u00e9 de fait. Toutefois, le juge pourra estimer que la faute ne pr\u00e9sente pas dans de tels cas une gravit\u00e9 suffisante pour justifier le prononc\u00e9 d\u2019un divorce sur ce fondement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce divorce contentieux, pr\u00e9vu aux <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006423123&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\" target=\"_blank\">articles 242 et suivants du Code civil<\/a>, permet de mettre fin au mariage m\u00eame si un conjoint s\u2019y oppose, et sans exigence de s\u00e9paration pr\u00e9alable au contraire du divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut \u00eatre prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l\u2019un ou l\u2019autre \u00e9poux ou aux torts partag\u00e9s des deux \u00e9poux. Le juge peut \u00e9galement refuser de prononcer le divorce pour faute s\u2019il consid\u00e8re que les fautes invoqu\u00e9es ne sont pas caract\u00e9ris\u00e9es ou qu\u2019elles ne pr\u00e9sentent pas une gravit\u00e9 suffisante.<\/p>\n<h2><span id=\"Faut-il_avoir_recours_a_un_avocat\">Faut-il avoir recours \u00e0 un avocat ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Comme pour <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/procedure-de-divorce\/\">toutes les proc\u00e9dures de divorce<\/a>, il est obligatoire de <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/consulter-un-avocat\">recourir \u00e0 un avocat<\/a> pour introduire cette proc\u00e9dure. De plus, l\u2019assistance d\u2019un avocat se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire dans le cadre de ce type de divorce sp\u00e9cifique, du fait de son caract\u00e8re conflictuel. Chaque \u00e9poux devra donc se faire assister par un avocat diff\u00e9rent. Contrairement au divorce par consentement mutuel o\u00f9 le couple peut faire appel \u00e0 un m\u00eame avocat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le montant des honoraires d\u00e9pendra de l\u2019avocat choisi par les \u00e9poux. Il appartiendra \u00e0 chacun de d\u00e9terminer avec son avocat le mode calcul de ses honoraires. Ils pourront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s forfaitairement ou en fonction d\u2019un taux horaire, et leur montant. Le montant est fix\u00e9 librement, mais le mode de calcul des honoraires doit obligatoirement \u00eatre convenu entre l\u2019avocat et le client au sein d\u2019une convention d\u2019honoraire avant le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Il faut savoir que si un \u00e9poux n\u2019a pas les ressources suffisantes pour se procurer les services d\u2019un avocat, il peut demander l\u2019aide juridictionnelle afin d\u2019obtenir une aide financi\u00e8re de l\u2019Etat.<\/p>\n<h2><span id=\"En_quoi_consiste_la_procedure_de_divorce_pour_faute\">En quoi consiste la proc\u00e9dure de divorce pour faute ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">L\u2019\u00e9poux souhaitant divorcer devra donc en premier lieu s\u2019adresser \u00e0 un avocat. Ce dernier va d\u00e9poser pour lui une requ\u00eate adress\u00e9e au juge aux affaires familiales aupr\u00e8s du greffe du tribunal de grande instance territorialement comp\u00e9tent. Les motifs du divorce et les fautes all\u00e9gu\u00e9es n\u2019auront pas \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h4 class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\"><span id=\"L8217audience_de_conciliation\">L&#8217;audience de conciliation<\/span><\/h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le juge aux affaires familiales convoquera ensuite les \u00e9poux pour une audience de conciliation. Le but\u00a0 de cette \u00e9tape obligatoire sera non pas de r\u00e9concilier les \u00e9poux mais plut\u00f4t de tenter de les amener \u00e0 un accord sur le principe et sur les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les \u00e9poux parviennent \u00e0 un accord sur chacun de ces \u00e9l\u00e9ments. Ils pourront constater par \u00e9crit les modalit\u00e9s de leur arrangement dans une convention. Convention qu\u2019ils feront ensuite homologuer par le juge dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S\u2019ils trouvent un accord uniquement sur le principe du divorce, ils pourront le faire constater par \u00e9crit par le juge. Mais ne pourront plus revenir sur cet accord et devront n\u00e9cessairement divorcer par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture.<\/p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Le_cas_de_l8217ordonnance_de_non_conciliation\">Le cas de l&#8217;ordonnance de non conciliation<\/span><\/h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Si les \u00e9poux restent en d\u00e9saccord, le juge rendra une ordonnance de non conciliation. L\u2019\u00e9poux \u00e0 l\u2019initiative de la proc\u00e9dure pourra alors introduire la proc\u00e9dure de divorce pour faute par une assignation qu\u2019il devra faire parvenir par voie d\u2019huissier \u00e0 son conjoint. C\u2019est \u00e0 ce moment l\u00e0 qu\u2019il devra pr\u00e9ciser le fondement de sa demande.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Il devra \u00e0 ce titre invoquer les manquements qu\u2019il reproche \u00e0 son conjoint, et en rapporter la preuve par tout moyen. (t\u00e9moignage, lettre, photographie, SMS). Cette preuve ne doit toutefois pas avoir \u00e9t\u00e9 obtenue par fraude ou par violence. Il faut \u00e9galement savoir que dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s la d\u00e9couverte de la faute, une r\u00e9conciliation serait intervenue entre les \u00e9poux. Notamment caract\u00e9ris\u00e9e par une reprise de la vie commune, cette faute sera consid\u00e9r\u00e9e comme pardonn\u00e9e ne pourra plus \u00eatre invoqu\u00e9e dans le cadre d\u2019un divorce pour faute. Elle pourra toutefois \u00eatre prise en compte comme facteur aggravant en cas de fautes post\u00e9rieures.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019autre \u00e9poux aura la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre, \u00e9ventuellement en invoquant \u00e0 son tour des fautes commises par son conjoint.<br \/>\nLes \u00e9poux et leurs avocats seront ensuite convoqu\u00e9s \u00e0 une audience par le juge. A la suite de laquelle le juge rendra sa d\u00e9cision. Une fois le jugement notifi\u00e9 aux \u00e9poux, ces derniers peuvent faire appel de la d\u00e9cision dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n<h2><span id=\"Peut-on_modifier_le_fondement_du_divorce_pour_faute_en_cours_de_procedure\">Peut-on modifier le fondement du divorce pour faute en cours de proc\u00e9dure ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Les \u00e9poux engag\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en divorce pour faute peuvent \u00e0 tout moment d\u00e9cider de faire constater au juge leur accord pour <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-consentement-mutuel\/\">divorcer par consentement mutuel<\/a> ou par <a href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/divorce-par-acceptation-du-principe-de-la-rupture-du-mariage\/\">acceptation du principe de la rupture du mariage<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, l\u2019\u00e9poux n\u2019ayant pas pris l\u2019initiative de la proc\u00e9dure a la possibilit\u00e9 de former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Afin que le divorce soit prononc\u00e9 aux torts exclusifs de son conjoint ou aux torts partag\u00e9s.<\/p>\n<h2><span id=\"Quels_sont_les_effets_du_divorce_pour_faute\">Quels sont les effets du divorce pour faute ?<\/span><\/h2>\n<p class=\"row baseline--default\" style=\"text-align: justify;\">Une fois le jugement de divorce rendu par le juge, le mariage est dissout. Le jugement de divorce pour faute, met ainsi fin aux devoirs et obligations du mariage. Chaque ex-\u00e9poux peut donc se remarier, ils ne sont plus soumis l\u2019un envers l\u2019autre au devoir de secours. Ni \u00e0 la contribution aux charges du mariage et aux dettes contract\u00e9es par l\u2019autre \u00e9poux apr\u00e8s la date du jugement de divorce. Chaque \u00e9poux perd le droit d\u2019utiliser le nom de l\u2019autre, sauf autorisation du conjoint ou du juge. Le jugement pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019organisation de la garde des enfants. Mais encore le paiement d\u2019une pension alimentaire ou d\u2019une prestation compensatoire.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, le divorce pour faute peut \u00e9galement avoir des effets sp\u00e9cifiques. En effet, le divorce prononc\u00e9 aux torts exclusifs de l\u2019un des \u00e9poux peut justifier le paiement par l\u2019\u00e9poux fautif de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son ex-conjoint lorsque celui-ci subit des cons\u00e9quences d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 du fait du divorce, sur le fondement de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006423824\" target=\"_blank\">article 266 du Code civil<\/a>.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">De plus, en fonction des circonstances particuli\u00e8res de la rupture et en application de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006423871\" target=\"_blank\">article 270 du Code civil<\/a>, l\u2019\u00e9poux\u00a0 reconnu exclusivement fautif peut \u00e9galement se voir priver du versement de la prestation compensatoire, destin\u00e9e \u00e0 compenser la disparit\u00e9 entre les niveaux de vie respectifs des \u00e9poux. Ces cons\u00e9quences se limitent cependant au cas du prononc\u00e9 d\u2019un divorce pour faute aux torts exclusifs d\u2019un \u00e9poux. Et non au divorce pour faute aux torts partag\u00e9s.<\/p>\n<div class=\"grid\" style=\"text-align: justify;\">\n<dl class=\"col-left span6\">\n<dt class=\"title--small\"><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Articles li\u00e9s<\/strong><\/span><\/dt>\n<dt class=\"title--small\"><\/dt>\n<dd><a class=\"link link--doc\" title=\"Le divorce par consentement mutuel\" href=\"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/le-divorce-par-consentement-mutuel\">Le divorce par consentement mutuel<\/a><\/dd>\n<\/dl>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<div class=\"kk-star-ratings\n     kksr-valign-bottom     kksr-align-left    \"\n    data-payload=\"{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;4799&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;count&quot;:&quot;27&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;4&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Rate this post&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;4\\\/5 - (27 votes)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;24&quot;,&quot;width&quot;:&quot;113.5&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;}\">\n    \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 113.5px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n    \n<div class=\"kksr-legend\">\n            4\/5 - (27 votes)    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il est possible que le couple soit en conflit et s&#8217;engage dans une proc\u00e9dure de divorce pour faute. 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