Le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats, inspir\u00e9 du r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal allemand, pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d\u2019avoir un fonctionnement hybride. En effet, il poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques du r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens pendant la dur\u00e9e du mariage. Mais rejoint la logique des r\u00e9gimes communautaires \u00e0 sa dissolution.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
Le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats permet de b\u00e9n\u00e9ficier pendant la dur\u00e9e du mariage des avantages d\u2019un r\u00e9gime s\u00e9paratiste. Notamment du point de vue de la protection du conjoint \u00e0 l\u2019encontre des cr\u00e9anciers de l\u2019\u00e9poux exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Mais permet de r\u00e9tablir davantage d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime en faveur de l\u2019\u00e9poux ayant les revenus les plus faibles.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019\u00e9poux ayant renonc\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 pour aider \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son conjoint ou pour s\u2019occuper du foyer ne sera pas d\u00e9favoris\u00e9. La plus value apport\u00e9e au patrimoine de son conjoint sera divis\u00e9e en deux. Afin que l\u2019autre \u00e9poux ayant contribu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9volution favorable puisse en profiter. Ce r\u00e9gime est donc plus avantageux que le celui de la s\u00e9paration de biens pour le conjoint aux revenus les plus modestes.<\/p>\n
A l\u2019instar du r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens<\/a>, il n\u2019existe pas de masse de biens communs entre les \u00e9poux. Tous les biens acquis par chacun des \u00e9poux, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, avant ou durant le mariage, lui restent personnels.<\/p>\n Il est toutefois possible pour les \u00e9poux, comme pour les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens, d\u2019acqu\u00e9rir des biens en commun par le biais de la copropri\u00e9t\u00e9. Ces biens seront alors, \u00e0 l\u2019instar de ceux des couples de concubins, soumis au r\u00e9gime de l\u2019indivision.<\/p>\n Par ailleurs, les biens dont aucun des \u00e9poux ne parvient \u00e0 prouver la propri\u00e9t\u00e9 exclusive sont pr\u00e9sum\u00e9s indivis. Comme sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens.<\/p>\n L\u00e0 encore, l\u2019article 1569 du Code civil<\/a> renvoie pour ce r\u00e9gime au fonctionnement de la s\u00e9paration de biens : chaque \u00e9poux conserve ainsi toute libert\u00e9 dans la jouissance, l\u2019administration et la disposition de ses biens personnels.<\/p>\n Les m\u00eames exceptions qu\u2019en mati\u00e8re de s\u00e9paration de biens doivent donc \u00eatre relev\u00e9es :<\/p>\n Les dettes des \u00e9poux demeurent \u00e9galement personnelles. Chaque \u00e9poux supporte la charge des dettes qu\u2019il a contract\u00e9es, sans que le cr\u00e9ancier ne puisse venir en r\u00e9clamer le paiement \u00e0 son conjoint.<\/p>\n Il existe n\u00e9anmoins certaines exceptions :<\/p>\n Lors de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, qui peut survenir en raison d\u2019un changement de r\u00e9gime matrimonial, du divorce ou du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des \u00e9poux, une logique communautaire est r\u00e9introduite en vue de r\u00e9tablir une certaine \u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9poux. L\u2019article 1569 du Code civil<\/a> pr\u00e9voit en effet que chaque \u00e9poux \u00ab\u00a0a le droit de participer pour moiti\u00e9 en valeur aux acqu\u00eats nets constat\u00e9s dans le patrimoine de l\u2019autre\u00a0\u00bb. En revanche, si l\u2019un des \u00e9poux a vu son patrimoine diminuer depuis le mariage, il devra supporter seul ce d\u00e9ficit.<\/p>\n Ainsi, contrairement au r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, chaque \u00e9poux disposera d\u2019une \u00ab\u00a0cr\u00e9ance de participation\u00a0\u00bb. Et ce, afin de profiter de l\u2019accroissement du patrimoine de son conjoint.<\/p>\n Pour cela, il faudra calculer la diff\u00e9rence entre le patrimoine originaire de chaque \u00e9poux et son patrimoine final consid\u00e9r\u00e9 au jour de la dissolution. Et ce, afin de calculer l\u2019enrichissement de chaque \u00e9poux. Cela suppose donc de faire une \u00e9valuation pr\u00e9cise du patrimoine de chaque \u00e9poux et de sa valeur. D’une part au moment du mariage. D’autre part au moment de la dissolution, ce qui peut parfois se r\u00e9v\u00e9ler relativement complexe.<\/p>\n Lorsque le patrimoine final d\u2019un \u00e9poux est sup\u00e9rieur \u00e0 son patrimoine originaire, il devra verser \u00e0 son conjoint une compensation financi\u00e8re. Et ce, \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 du montant de son enrichissement. Il s\u2019agit, dans une logique communautaire, de maintenir une \u00e9galit\u00e9 entre les \u00e9poux.<\/p>\n Sources textuelles <\/strong><\/u>: articles 1569 \u00e0 1581 du Code civil<\/a><\/p>\n Ces guides peuvent \u00e9galement vous int\u00e9resser :<\/span><\/strong><\/p>\n Pourquoi faire un contrat de mariage ?<\/a><\/p>\n Bien choisir son contrat de mariage<\/a><\/p>\n Comment changer ou modifier son contrat de mariage ?<\/a><\/p>\n Contrat de mariage : choisir la s\u00e9paration de biens<\/a><\/p>\n Contrat de mariage : choisir la communaut\u00e9 universelle<\/a><\/p>\n Se marier sans contrat de mariage : le r\u00e9gime l\u00e9gal<\/a><\/p>\n<\/div>\n\nQuels sont les pouvoirs des \u00e9poux sur leurs biens ?<\/span><\/h2>\n
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Quelles cons\u00e9quences sur les dettes des \u00e9poux ?<\/span><\/h2>\n
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Quelles incidences lors de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ?<\/span><\/h2>\n