Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de la faute d\u2019un salari\u00e9. Il appartient donc \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9cider quel agissement peut entra\u00eener un licenciement pour faute, sachant le salari\u00e9 est en droit de contester cette d\u00e9cision. On discerne 4 types de fautes, mais toutes ne sont susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 un licenciement.<\/p>\n
Quelle que soit la faute, la proc\u00e9dure de licenciement devra \u00eatre respect\u00e9e, et le motif devra \u00eatre d\u00e9taill\u00e9 dans la lettre de notification de licenciement. La loi impose \u00e9galement \u00e0 l\u2019employeur un d\u00e9lai de 2 mois pour sanctionner un comportement. Au-del\u00e0, il faut que ces faits soient r\u00e9prim\u00e9s p\u00e9nalement pour donner lieu \u00e0 un licenciement valable.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
La \u00ab\u00a0faute l\u00e9g\u00e8re\u00a0\u00bb est la plus petite des fautes, et il est impossible que celle-ci aboutisse \u00e0 un licenciement. Il est cependant envisageable qu\u2019une sanction disciplinaire, tel qu\u2019un avertissement ou un bl\u00e2me, soit adopt\u00e9e par l\u2019employeur. C\u2019est l\u2019exemple d\u2019un retard exceptionnel, ou d\u2019un manque involontaire ou sans cons\u00e9quence aux consignes de l\u2019entreprise.<\/p>\n
La faute simple ou s\u00e9rieuse est rarement suffisante pour justifier un licenciement. C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs fautes s\u00e9rieuses qui pousseront l\u2019employeur \u00e0 remercier un salari\u00e9. En cas de faute s\u00e9rieuse, les employeurs vont privil\u00e9gier les sanctions disciplinaires car la proc\u00e9dure obligatoire de licenciement est lourde.<\/p>\n
Elle se d\u00e9finit g\u00e9n\u00e9ralement comme une violation intentionn\u00e9e ou non des obligations contenues dans le contrat de travail du salari\u00e9. Il va s\u2019agir en pratique de retards permanents, d\u2019une altercation exceptionnelle avec un autre salari\u00e9, d\u2019un manquement involontaire aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019absences injustifi\u00e9es.<\/p>\n
En cas de licenciement pour faute s\u00e9rieuse, le salari\u00e9 aura droit aux indemnit\u00e9s de licenciement, aux indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis, et aux indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Selon les tribunaux, la faute grave correspond \u00e0 \u00ab\u00a0la faute qui r\u00e9sulte d\u2019un fait ou d\u2019un ensemble de faits personnellement imputables au salari\u00e9 constituant une violation des obligations de travail d\u2019une importance telle qu\u2019elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En pratique, ont pu \u00eatre qualifi\u00e9s de faute grave des manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 la discipline, des comportements injurieux ou violents, des vols, ou encore d\u2019importantes n\u00e9gligences professionnelles, notamment en infraction aux mesures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Le licenciement pour faute grave est effectif imm\u00e9diatement, ce qui emp\u00eache le salari\u00e9 d\u2019effectuer un pr\u00e9avis. M\u00eame en cas de faute grave, le travailleur aura encore droit aux indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
La faute lourde est d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0une faute caract\u00e9ris\u00e9e d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re qui r\u00e9v\u00e8le l\u2019intention de nuire du salari\u00e9\u00a0\u00bb. Cela signifie que des d\u00e9gradations volontaires de mat\u00e9riel, des propos d\u00e9nigrants pour la soci\u00e9t\u00e9, des actes de d\u00e9marchage d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente avec l\u2019intention de nuire \u00e0 l\u2019employeur, ou encore des faits qualifi\u00e9s de d\u00e9tournement de fonds peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de faute lourde.<\/p>\n
Tout comme le licenciement pour faute grave, le salari\u00e9 est pri\u00e9 de quitter imm\u00e9diatement l\u2019entreprise. En revanche, le salari\u00e9 n\u2019a le droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9. C\u2019est au contraire l\u2019entreprise qui pourrait saisir un tribunal pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du salari\u00e9 pour r\u00e9parer l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice subi.<\/p>\n