Quelle sont les cons\u00e9quences du passage du statut de SARL \u00e0 SAS ?<\/span><\/h2>\n<\/h3>\n
Au-del\u00e0 des transformations mentionn\u00e9es ci-dessus, il faut prendre garde \u00e0 plusieurs cons\u00e9quences dues au passage du statut de SARL \u00e0 celui de SAS.<\/p>\n
D\u2019une part, le statut social du chef de la soci\u00e9t\u00e9 change<\/strong>. Le g\u00e9rant majoritaire d\u2019une SARL est affili\u00e9 au r\u00e9gime sp\u00e9cial des travailleurs non salari\u00e9 (TNS) alors que les pr\u00e9sidents et directeurs g\u00e9n\u00e9raux des SAS sont affili\u00e9s au r\u00e9gime des travailleurs salari\u00e9s.<\/p>\nLe statut TNS permet des cotisations sociales moins \u00e9lev\u00e9es, surtout lors du lancement de la soci\u00e9t\u00e9, mais en contrepartie, le dirigeant devra probablement souscrire une couverture compl\u00e9mentaire, notamment au niveau de l\u2019assurance maladie et de l\u2019assurance vieillesse. A l\u2019inverse, le r\u00e9gime des dirigeants assimil\u00e9s salari\u00e9s demande des cotisations sociales plus \u00e9lev\u00e9es mais il est plus avantageux pour la protection sociale du dirigeant puisqu\u2019elle est la m\u00eame que pour tout salari\u00e9.<\/p>\n
D\u2019autre part, il faudra \u00e9galement \u00eatre vigilant sur l\u2019obligation de nommer un Commissaire aux comptes (CAC). Cette nomination peut-\u00eatre rendue obligatoire par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 partir du d\u00e9passement d\u2019un certain seuil de bilan, de chiffre d\u2019affaires et de salari\u00e9s.<\/p>\n
Ces seuils (1 million d\u2019euros au bilan, 2 millions d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires et 20 salari\u00e9s pour les SAS) sont moins \u00e9lev\u00e9s dans une SARL que dans une SAS.<\/p>\n
Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour transformer une SARL en SAS ?<\/span><\/h2>\nLe changement de forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision de modification de ses statuts.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est donc prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE), \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s, selon les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es par le Code du commerce.<\/p>\n
Les associ\u00e9s se prononceront, de fa\u00e7on non limitative, sur\u00a0:<\/p>\n
\n- la transformation elle-m\u00eame et son approbation ;<\/li>\n
- la date de la prise d\u2019effet de la transformation ;<\/li>\n
- la r\u00e9partition des actions entre les associ\u00e9s ;<\/li>\n
- les nouveaux statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ; et<\/li>\n
- la nomination des premiers administrateurs de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles conditions doivent \u00eatre remplies ?<\/span><\/h2>\nLes conditions li\u00e9es \u00e0 la future forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/h3>\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la soci\u00e9t\u00e9 qui va \u00eatre transform\u00e9e doit r\u00e9pondre aux exigences juridiques obligatoires de la forme juridique qu\u2019elle va prendre. Ainsi par exemple, une SARL qui serait transform\u00e9e en SA devrait d\u00e9j\u00e0 avoir au minimum 7 associ\u00e9s.
\nN\u00e9anmoins, le fonctionnement souple de la SAS limite cette condition puisque seul 1 associ\u00e9 minimum est exig\u00e9 pour la SAS et qu\u2019aucun montant limitatif du capital social n\u2019est impos\u00e9.<\/p>\n
Attention !<\/u>\u00a0Toutefois quand l\u2019un des associ\u00e9s de la SARL a r\u00e9alis\u00e9 un apport en industrie, c\u2019est-\u00e0-dire un apport immat\u00e9riel de connaissances ou de techniques de travail par exemple, il n\u2019a pas concouru pas \u00e0 la formation du capital social et n\u2019a donc pas re\u00e7u de titre repr\u00e9sentatif du capital mais des parts en industrie qui lui ouvrent certains droits (au b\u00e9n\u00e9fice, de participation et de vote aux d\u00e9cisions collectives notamment).
\nAu moment de la transformation, seule les parts repr\u00e9sentatives du capital social sont converties en actions. Ainsi, les parts en industrie doivent \u00eatre transform\u00e9es en actions. Elles doivent pour cela \u00eatre \u00e9valu\u00e9es par le commissaire \u00e0 la transformation afin de cr\u00e9er le nombre d\u2019actions \u00e9quivalents.<\/p>\nLes rapports du commissaire aux comptes et du commissaire \u00e0 la transformation<\/span><\/h3>\nLe Code de commerce oblige toute soci\u00e9t\u00e9 se transformant en soci\u00e9t\u00e9 par actions (SA, SAS) \u00e0 d\u00e9signer des commissaires \u00e0 la transformation qui \u00e9valueront, au sein d\u2019un rapport, l\u2019actif social de la soci\u00e9t\u00e9 et les avantages qui seront octroy\u00e9s aux associ\u00e9s.
\nDe surcro\u00eet, le code de commerce exige la r\u00e9daction d\u2019un rapport par un commissaire au compte afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9, sa situation financi\u00e8re et sa tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Ces deux rapports peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en un seul dans le cas o\u00f9 une SARL se transformerait en SA ou SAS. Il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au moins 8 jours avant la transformation aupr\u00e8s du greffe et \u00eatre accessible pour les associ\u00e9s.<\/p>\n
La consultation du comit\u00e9 d’entreprise<\/span><\/h3>\nSi un comit\u00e9 d\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 mis en place dans la SARL, sa consultation sur le projet de transformation est obligatoire. Elle doit porter sur les modalit\u00e9s de la transformation ainsi que sur toute mesure concernant les salari\u00e9s au cours de la transformation le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Quelle publicit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e ?<\/span><\/h2>\nUne fois la transformation r\u00e9alis\u00e9e, plusieurs formalit\u00e9s restent \u00e0 accomplir.
\nIl faut tout d\u2019abord d\u00e9clarer la transformation au centre des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n
Il est de surcro\u00eet obligatoire de faire figurer la transformation dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales\u00a0en y faisant apparaitre notamment\u00a0:<\/p>\n
\n- la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n
- sa forme sociale<\/li>\n
- le montant du capital social,<\/li>\n
- l\u2019adresse du si\u00e8ge social,<\/li>\n
- l\u2019identification du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, et<\/li>\n
- le d\u00e9tail des modifications intervenues.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, il est n\u00e9cessaire d\u2019envoyer un dossier au centre de formalit\u00e9 des entreprises, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, afin que celui-ci contacte le greffe du Tribunal qui se chargera de la modification des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n