<\/i>Cr\u00e9ez votre PV d'AG de changement d'objet social en quelques clics<\/b><\/a><\/span><\/p>\n Table des matières<\/p> L\u2019objet social d\u00e9limite et d\u00e9termine la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es par une entreprise. Il est n\u00e9cessairement inscrit dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n De ce fait, l\u2019exercice de toute activit\u00e9 non pr\u00e9vue dans les statuts requiert la modification de ces derniers pour y r\u00e9viser l\u2019objet social.<\/p>\n Dans les SA ou les SARL, la modification des statuts est g\u00e9n\u00e9ralement act\u00e9e par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a> extraordinaire. Si des titres donnant acc\u00e8s au capital ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis avant le changement d\u2019objet social et sans clause permettant de passer outre l\u2019autorisation des d\u00e9tenteurs de titres, il vous sera n\u00e9cessaire d\u2019obtenir l\u2019autorisation de leur majorit\u00e9.<\/p>\n Pour la SAS, il est n\u00e9cessaire de consulter les statuts afin de conna\u00eetre l\u2019organe comp\u00e9tent pour prendre la d\u00e9cision de modification des statuts.<\/p>\n Attention<\/u>\u00a0: un quorum est souvent impos\u00e9 par les statuts pour que l\u2019adoption de la d\u00e9cision soit consid\u00e9r\u00e9e comme valable. Veillez \u00e0 bien le respecter.<\/p>\n Une fois la d\u00e9cision adopt\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de la publier par une annonce l\u00e9gale<\/a> dans un journal habilit\u00e9\u00a0du d\u00e9partement du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise.<\/p>\n Attention<\/u>\u00a0: veillez, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 bien octroyer les pouvoirs \u00e0 une personne en particulier. Cela lui permettra de r\u00e9aliser les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n Enfin, vous devrez d\u00e9poser un dossier administratif aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9. Il vise \u00e0 modifier les donn\u00e9es d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).<\/p>\n LegaLife vous accompagne dans les formalit\u00e9s de changement d’objet social<\/a>.<\/em><\/p>\n La d\u00e9nomination sociale<\/a> repr\u00e9sente l\u2019appellation officielle de l\u2019entreprise. C’est le nom sous lequel elle est immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et avec lequel elle s\u2019engage officiellement.<\/p>\n En principe, il n\u2019existe que de tr\u00e8s rares situations dans lesquelles vous devez obligatoirement modifier la d\u00e9nomination de votre entreprise. Par exemple si la d\u00e9nomination sociale contient les lettres \u00ab\u00a0SE\u00a0\u00bb et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas le statut de soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne. Il vous faudra alors modifier la d\u00e9nomination sociale afin d\u2019en retirer ces lettres.<\/p>\n Le changement de la d\u00e9nomination sociale est relativement proche de celui de l\u2019objet social. Il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour les SA et les SARL. Mais aussi de consulter les statuts de la SAS pour d\u00e9terminer l\u2019organe comp\u00e9tent. Veillez \u00e0 respecter les r\u00e8gles de quorum n\u00e9cessaire pour l\u2019adoption de la d\u00e9cision. Une personne doit \u00e9galement \u00eatre investie des pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de formalit\u00e9s administratives.<\/p>\n <\/i>R\u00e9digez en ligne votre proc\u00e8s verbal de changement de d\u00e9nomination sociale<\/b><\/a><\/span><\/p>\n Une fois la d\u00e9cision adopt\u00e9e, il faudra publier la d\u00e9cision dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement du si\u00e8ge de l\u2019entreprise. Puis d\u00e9poser un dossier aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce dont d\u00e9pend la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n A noter\u00a0<\/u>: la proc\u00e9dure est la m\u00eame pour la modification de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n LegaLife vous accompagne dans les formalit\u00e9s de changement de\u00a0d\u00e9nomination sociale.<\/a><\/em><\/p>\n La proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de transfert de si\u00e8ge social<\/a> varie en fonction de la situation g\u00e9ographique de l\u2019entreprise au moment du changement.<\/p>\n La d\u00e9cision n\u2019est que ratifi\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle est prise par le g\u00e9rant de\u00a0la SARL<\/a>, par le Conseil d\u2019administration dans la SA et par l\u2019organe d\u00e9sign\u00e9 comme comp\u00e9tent par les statuts pour la SAS. Dans tous les cas, un d\u00e9faut de ratification entraine la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n La d\u00e9cision revient \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour les SA et les SARL. Ou \u00e0\u00a0l\u2019organe d\u00e9sign\u00e9 comme comp\u00e9tent par les statuts de la SAS.<\/p>\n Une fois adopt\u00e9e, la d\u00e9cision de d\u00e9placement du si\u00e8ge social devra \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. De plus, un dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal de commerce. Il permettra la modification de l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n En savoir plus sur le transfert du si\u00e8ge social en SA >><\/a> en SAS >><\/a> et en SARL >><\/a><\/strong><\/span><\/p>\n Dans une SARL, l\u2019augmentation du capital social<\/a> peut consister\u00a0en l’incorporation de b\u00e9n\u00e9fices ou de r\u00e9serves non distribu\u00e9s au capital, en un apport d\u2019une somme d\u2019argent dit apport en num\u00e9raire ou en un apport en nature c\u2019est-\u00e0-dire de biens corporels ou incorporels. Attention, dans ce cas, un commissaire aux apports doit \u00eatre nomm\u00e9 pour \u00e9valuer la valeur des biens apport\u00e9s.<\/p>\n Dans une SAS ou une SA, l\u2019augmentation du capital passe soit par une augmentation de la valeur nominale des titres existants soit par l\u2019\u00e9mission de nouveaux titres.<\/p>\n Dans une SA, plusieurs rapports doivent \u00eatre rendus avant la prise de la d\u00e9cision d\u2019augmentation du capital. Le rapport du conseil d\u2019administration ou du directoire qui expose les motifs et le montant maximal de l\u2019augmentation, le rapport du commissaire aux apports qui \u00e9value les biens apport\u00e9s en nature et le rapport du commissaire aux comptes. La d\u00e9cision d\u2019augmenter le capital est prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n Dans une SAS, la d\u00e9cision d\u2019augmentation du capital est aussi prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Elle est publi\u00e9e dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Un dossier est ensuite envoy\u00e9 soit au CFE soit au greffe du Tribunal de commerce pour modifier les donn\u00e9es d\u2019enregistrement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Dans une SARL, l\u2019arriv\u00e9e de nouveaux souscripteurs est g\u00e9n\u00e9ralement soumise \u00e0 agr\u00e9ment des associ\u00e9s suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans les statuts. La d\u00e9cision d\u2019augmentation du capital est \u00e9galement adopt\u00e9e en AGE.<\/p>\n Pour les SA, le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision d\u2019augmentation du capital doit \u00eatre envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un mois au centre des imp\u00f4ts dont d\u00e9pend l\u2019entreprise. L\u2019augmentation doit \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9e dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Un dossier administratif doit enfin \u00eatre remis au centre de formation des entreprises qui se chargera de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Seront alors modifi\u00e9es\u00a0les donn\u00e9es de l\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Ces formalit\u00e9s sont semblables pour la SAS. Enregistrement du proc\u00e8s-verbal aupr\u00e8s du centre des imp\u00f4ts comp\u00e9tent, publicit\u00e9 dans un JAL, envoi d\u2019un dossier au CFE.<\/p>\n La m\u00eame proc\u00e9dure doit \u00eatre suivie pour une SARL. Toutefois, une obligation suppl\u00e9mentaire impose aux associ\u00e9s\u00a0de faire figurer dans les statuts la d\u00e9claration concernant la nouvelle r\u00e9partition des parts sociales.<\/p>\n En savoir plus sur l’augmentation de capital en SA et en SAS >><\/a> et en SARL >><\/a><\/span><\/strong><\/p>\nModifier les statuts pour la modification de l’objet social<\/span><\/h2>\n
D\u00e9finition de l’objet social<\/span><\/h3>\n
D\u00e9cision de modification de l’objet social<\/span><\/h3>\n
Formalit\u00e9s et publicit\u00e9 suite \u00e0 la modification d’objet social
![\"Comment](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/11113459\/changementobjetsocialstatuts.png\")
<\/a><\/span><\/h3>\nModifier les statuts pour le changement de la d\u00e9nomination sociale<\/span><\/h2>\n
D\u00e9finition de la d\u00e9nomination sociale<\/span><\/h3>\n
Proc\u00e9dure de changement de nom<\/span><\/h3>\n
Formalit\u00e9s et publicit\u00e9 pour le changement de d\u00e9nomination sociale<\/span><\/h3>\n
Modifier les statuts pour le transfert du si\u00e8ge social<\/span><\/h2>\n
Situation du si\u00e8ge social<\/span><\/h3>\n
\n
\n
Proc\u00e9dure et formalit\u00e9s de transfert de si\u00e8ge social<\/span><\/h3>\n
Modifier les statuts pour une augmentation du capital social<\/span><\/h2>\n
D\u00e9finition de l’augmentation de capital
![\"Modifier](\"https:\/\/d1mxkq1wocxjoy.cloudfront.net\/guides-uploads\/2015\/11\/11112718\/modificationstatutsaugmentationdecapital.png\")
<\/span><\/h3>\nProc\u00e9dure d’augmentation de capital<\/span><\/h3>\n
Formalit\u00e9s et publicit\u00e9 de l’augmentation de capital<\/span><\/h3>\n
Trouver un avocat en droit des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0sur LegaLife.fr<\/span><\/h2>\n