Table des matières<\/p>
- 1<\/span> A quoi correspond une cession d\u2019actions ?<\/a><\/li>
- 2<\/span> Comment se pr\u00e9pare une cession d\u2019actions ?<\/a>
- 2.1<\/span> Les pourparlers pr\u00e9c\u00e9dant la cession d\u2019actions<\/a><\/li>
- 2.2<\/span> La promesse de cession ou d\u2019achat<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 3<\/span> L\u2019essentiel du contrat de cession d\u2019actions<\/a>
- 3.1<\/span> Du projet au\u00a0contrat de cession d’actions<\/a><\/li>
- 3.2<\/span> Le prix de la cession des actions de SAS<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 4<\/span> Une fois le contrat de cession \u00e9tabli<\/a>
- 4.1<\/span> Les droits d\u2019enregistrement<\/a><\/li>
- 4.2<\/span> Le transfert des actions<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 5<\/span> Trouver un avocat en droit des soci\u00e9t\u00e9s\u00a0sur LegaLife.fr<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
A quoi correspond une cession d\u2019actions ?<\/span><\/h2>\n
Le contrat de cession d\u2019actions correspond au contrat que signent des associ\u00e9s entre eux pour modifier la r\u00e9partition du capital, ou des associ\u00e9s avec une personne s\u2019appr\u00eatant \u00e0 faire son entr\u00e9e dans le capital social. Dans ce second cas, elle permet d\u2019inclure un nouvel associ\u00e9 sans proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital<\/a>.<\/p>\n
Cette cession se fait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 titre on\u00e9reux, dans la mesure o\u00f9 le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actions se fera en l\u2019\u00e9change d\u2019une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n
Comment se pr\u00e9pare une cession d\u2019actions ?<\/span><\/h2>\n
Les pourparlers pr\u00e9c\u00e9dant la cession d\u2019actions<\/span><\/h3>\n
Le c\u00e9dant et le repreneur ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9finir leur projet avant d’engager une quelconque recherche ou n\u00e9gociation. Cette \u00e9tape leur permettra notamment de n\u00e9gocier le prix de cession et de v\u00e9rifier que les parties peuvent s\u2019entendre en vue de g\u00e9rer une SAS. Mais aussi de se mettre d\u2019accord sur l\u2019investissement des diff\u00e9rentes parties au lendemain de la cession.<\/p>\n
Ces pourparlers restent hors du champ contractuel. La loi n\u2019impose donc qu\u2019une obligation de loyaut\u00e9 (de bonne foi) entre les n\u00e9gociateurs, qui restent libres. Il faut donc avoir une intention de trouver un accord, \u00e9viter la r\u00e9tention d\u2019informations essentielles ou la transmission d\u2019informations inexactes, et vouloir parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre les parties.<\/p>\n
Un contrat grossi\u00e8rement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, ou conclu suite \u00e0 des man\u0153uvres malhonn\u00eates serait de toute mani\u00e8re attaquable.<\/p>\n
Il faudra aussi pour les c\u00e9dants v\u00e9rifier si les statuts pr\u00e9cisent des modalit\u00e9s particuli\u00e8res pour les cessions d\u2019actions. Un pacte d\u2019associ\u00e9s peut \u00e9galement r\u00e9guler les actions qu\u2019ils d\u00e9tiennent. Une clause de conservation des actions pendant un certain d\u00e9lai, ferait ainsi barrage \u00e0 la cession envisag\u00e9e. Les statuts de SAS<\/a> peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir d\u2019appliquer une r\u00e8gle qui existe obligatoire pour une SARL\u00a0: obtenir l\u2019agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s pour pouvoir vendre ses actions. Cette clause d’agr\u00e9ment ne peut \u00eatre ignor\u00e9e lors de la n\u00e9gociation du projet.<\/p>\n
Derni\u00e8re pr\u00e9cision d\u2019importance concernant les conjoints mari\u00e9s ou pacs\u00e9s. Ces derniers doivent prendre part \u00e0 la cession si le couple est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 ou pacs\u00e9 sous le r\u00e9gime de l\u2019indivision. La cession ne pourra avoir lieu sans leur accord. Ils doivent en outre \u00eatre mis au courant si des fonds communs servent \u00e0 l\u2019achat d\u2019actions.<\/p>\n
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<\/p>\nLa promesse de cession ou d\u2019achat<\/span><\/h3>\n
Il peut arriver au cours des n\u00e9gociations qu\u2019une des parties formule une offre qu\u2019elle est pr\u00eate \u00e0 voir aboutir. Il ne reste plus qu\u2019au destinataire de l\u2019offre d\u2019accepter ou de refuser.<\/p>\n
Cette offre peut \u00eatre officialis\u00e9e dans une promesse (de vente ou d\u2019achat, suivant qui formule l\u2019offre). Un d\u00e9lai est ainsi laiss\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019offre pour accepter ou pour r\u00e9engager de nouvelles n\u00e9gociations.<\/p>\n
Cette promesse peut \u00e9galement pr\u00e9voir que les actions ne pourront \u00eatre acquises (ou c\u00e9d\u00e9es) que si une certaine condition est r\u00e9alis\u00e9e. Par exemple, on peut envisager que des associ\u00e9s ne veuillent inclure un nouvel entrant dans le capital que s\u2019il fait ses preuves (objectifs \u00e9conomiques, d\u00e9lai, etc), ou que l\u2019acqu\u00e9reur conditionne son achat \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat.<\/p>\n
- 4.2<\/span> Le transfert des actions<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 3.2<\/span> Le prix de la cession des actions de SAS<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 2.2<\/span> La promesse de cession ou d\u2019achat<\/a><\/li><\/ul><\/li>
- 2<\/span> Comment se pr\u00e9pare une cession d\u2019actions ?<\/a>
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