{"id":2838,"date":"2014-09-28T15:42:27","date_gmt":"2014-09-28T14:42:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalife.fr\/blog\/?p=2838"},"modified":"2016-05-04T09:11:10","modified_gmt":"2016-05-04T08:11:10","slug":"a-savoir-avant-de-vendre-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/a-savoir-avant-de-vendre-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il faut savoir avant de vendre votre entreprise"},"content":{"rendered":"<p>Vous d\u00e9sirez vendre votre entreprise ? Il y a un certain nombre de choses \u00e0 savoir avant de trouver un repreneur.<\/p>\n<div id=\"toc_container\" class=\"no_bullets\"><p class=\"toc_title\">Table des mati&egrave;res<\/p><ul class=\"toc_list\"><li><a href=\"#Changement_de_controle\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">1<\/span> Changement de contr\u00f4le<\/a><\/li><li><a href=\"#Negociation_de_la_vente\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">2<\/span> N\u00e9gociation de la vente<\/a><\/li><li><a href=\"#Fiscalite_de_la_vente_de_lentreprise\"><span class=\"toc_number toc_depth_1\">3<\/span> Fiscalit\u00e9 de la vente de l\u2019entreprise<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Changement_de_controle\">Changement de contr\u00f4le<\/span><\/h2>\n<p>A la suite de la cession, vous perdrez le contr\u00f4le de votre entreprise pour le transmettre \u00e0 une autre personne. Mais sachez qu\u2019il est toujours possible de garder une activit\u00e9 dans l\u2019entreprise si vous le souhaitez, vous devrez alors n\u00e9gocier avec le repreneur cette possibilit\u00e9 et vous accorder sur une dur\u00e9e. Cela vous permettra de continuer \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration et de garder certains de vos pouvoirs de direction.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le repreneur y trouvera aussi un avantage: il aura beaucoup \u00e0 apprendre de vous, et vous pourrez lui transmettre les r\u00e8gles d\u2019usage \u00e0 adopter dans l\u2019entreprise. En effet, en pratique, les salari\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9ticents \u00e0 la venue d\u2019un nouveau dirigeant, mais si vous l\u2019accompagnez pendant sa prise de fonctions, les choses se passeront g\u00e9n\u00e9ralement mieux.<\/p>\n<p>Une des premi\u00e8res choses dont le repreneur voudra prendre connaissance est la sant\u00e9 financi\u00e8re de votre entreprise : quel est son taux d\u2019endettement ? D\u00e9gage-t-elle des b\u00e9n\u00e9fices ? Quelle est sa marge op\u00e9rationnelle ? Etc.<\/p>\n<p>L\u2019audit r\u00e9alis\u00e9 par le repreneur (en g\u00e9n\u00e9ral en s\u2019entourant d\u2019un ou plusieurs conseils) lui permettra de conna\u00eetre la sant\u00e9 financi\u00e8re de votre entreprise. Vous devrez lui donner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des documents comptables de l\u2019entreprise, il est alors inutile d\u2019essayer de cacher certaines choses \u00e0 votre repreneur potentiel.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Risque :<\/span> le futur repreneur vous demandera de faire baisser le prix de rachat de votre entreprise si sa situation financi\u00e8re est critique.<\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">Solution :<\/span> faites \u00e9valuer votre entreprise avant de la proposer \u00e0 la vente. Si l\u2019\u00e9tat financier n\u2019est pas bon, mettez en avant les points permettant de r\u00e9\u00e9quilibrer la balance face aux difficult\u00e9s financi\u00e8res. Exemple d\u2019\u00e9l\u00e9ments que vous pourrez mettre en avant :<\/p>\n<ul>\n<li>Existence d\u2019une \u00e9tude de march\u00e9 qui montre que votre activit\u00e9 et vos produits pr\u00e9sentent un potentiel pour l\u2019avenir ;<\/li>\n<li>Existence de contrats en cours qui prouvent que votre business fonctionne bien ;<\/li>\n<li>Existence d\u2019un climat social avantageux qui am\u00e9liore la productivit\u00e9 de vos salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si votre potentiel repreneur n&#8217;est pas fran\u00e7ais, n&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 externalis\u00e9 la <a title=\"saisie des donn\u00e9es\" href=\"http:\/\/www.saisie.fr\/saisie-1-saisie-donnees.html\">saisie des donn\u00e9es<\/a> \u00e0 mettre en avant par un expert afin de gagner du temps et d&#8217;\u00eatre sur que ces \u00e9l\u00e9ments positifs soient bien pris en compte par le repreneur.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Negociation_de_la_vente\">N\u00e9gociation de la vente<\/span><\/h2>\n<p>Votre pouvoir de n\u00e9gociation d\u00e9pendra de la situation de votre entreprise et du nombre de personnes int\u00e9ress\u00e9es par le rachat.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le potentiel repreneur aura acc\u00e8s \u00e0 vos documents confidentiels pour faire son choix (notamment par le biais des audits) : il est essentiel de signer avec lui un accord de confidentialit\u00e9 en vertu duquel il s\u2019engage \u00e0 ne pas faire un mauvais usage des informations qu\u2019il a obtenues de votre entreprise.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\"><span id=\"Fiscalite_de_la_vente_de_lentreprise\">Fiscalit\u00e9 de la vente de l\u2019entreprise<\/span><\/h2>\n<p>Que vous c\u00e9diez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions, leur vente a des cons\u00e9quences fiscales.<br \/>\nLes parts sociales composent le capital des SARL et des SNC alors que les actions sont des titres qu\u2019on poss\u00e8de dans une SA, une SAS ou encore dans les SCA (Soci\u00e9t\u00e9 en Commandite par Actions).<\/p>\n<p>Si vous vendez un fonds de commerce (compos\u00e9 de votre client\u00e8le, votre droit au bail, votre nom commercial, vos meubles et machines).<\/p>\n<p>ET<\/p>\n<ul>\n<li>Que votre entreprise \u00e9tait soumise \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu (IR) : la plus-value que vous r\u00e9alisez gr\u00e2ce \u00e0 la vente est impos\u00e9e au taux de 31,5% (16% plus 15,5% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>OU<\/p>\n<ul>\n<li>Que votre entreprise \u00e9tait soumise \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) : la plus-value que vous r\u00e9alisez gr\u00e2ce \u00e0 la vente est impos\u00e9e comme pour un b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 (taux de 33,1\/3% ou taux r\u00e9duit de 15% sur une fraction du b\u00e9n\u00e9fice imposable limit\u00e9e \u00e0 38 120 euros).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Mais il existe plusieurs exon\u00e9rations \u00e0 l\u2019imposition de la plus-value :<\/p>\n<ul>\n<li>Exon\u00e9ration des petites entreprises : une entreprise soumise \u00e0 l\u2019IR et dont le CA est inf\u00e9rieur \u00e0 250 000 euros (pour une activit\u00e9 commerciale) ou \u00e0 90 000 euros (pour une activit\u00e9 de prestation de service) peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e totalement de l\u2019imposition des plus-values. Cette exon\u00e9ration peut n\u2019\u00eatre que partielle lorsque le CA est compris entre 250 000 et 350 000 euros (entre 90 000 et 126 000 pour les prestations de service) ;<\/li>\n<li>Exon\u00e9ration du c\u00e9dant qui part \u00e0 la retraite : elle n\u2019est possible que pour l\u2019entrepreneur individuel ou l\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes c\u00e9dant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits (ex : SNC) ;<\/li>\n<li>Exon\u00e9ration lors de la cession d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 : pour qu\u2019il y ait exon\u00e9ration totale, la valeur des biens ne doit pas d\u00e9passer 300 000 euros. L&#8217;exon\u00e9ration est d\u00e9gressive pour les ventes dont la totalit\u00e9 des biens vaut entre 300 000 et 500 000 euros.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous vendez des parts sociales ou des actions : la plus-value que vous r\u00e9alisez gr\u00e2ce \u00e0 la vente est impos\u00e9e en 2 \u00e9tapes cons\u00e9cutives:<\/p>\n<ul>\n<li>La plus-value imposable brute est d\u2019abord soumise aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (15.5%) ;<\/li>\n<li>Elle est ensuite r\u00e9duite d\u2019un abattement pour une dur\u00e9e de d\u00e9tention (50% pour une dur\u00e9e de 2 \u00e0 8 ans, 35% pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 8 ans).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Mais il existe aussi des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires qui permettent un abattement renforc\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Abattement proportionnel major\u00e9 : il est applicable lorsqu\u2019un dirigeant part en retraite, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e depuis moins de 10 ans ou encore lorsque la plus-value a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au sein d\u2019un groupe familial \u00e0 condition que les membres d\u00e9tenaient ensemble plus de 25% des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS. L\u2019abattement renforc\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 50% pour une dur\u00e9e de d\u00e9tention entre 1 et 4 ans, 65% pour une dur\u00e9e de 4 \u00e0 8 ans et 85% pour toute dur\u00e9e sup\u00e9rieure ;<\/li>\n<li>Abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME qui prennent leur retraite. Pour cela, ils doivent avoir \u00e9t\u00e9 dirigeants sans interruption pendant les 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant leur retraite, avoir d\u00e9tenu 25% des droits de vote.<\/li>\n<\/ul>\n\n<div class=\"kk-star-ratings\n     kksr-valign-bottom     kksr-align-left    \"\n    data-payload=\"{&quot;align&quot;:&quot;left&quot;,&quot;id&quot;:&quot;2838&quot;,&quot;slug&quot;:&quot;default&quot;,&quot;valign&quot;:&quot;bottom&quot;,&quot;reference&quot;:&quot;auto&quot;,&quot;count&quot;:&quot;3&quot;,&quot;readonly&quot;:&quot;&quot;,&quot;score&quot;:&quot;5&quot;,&quot;best&quot;:&quot;5&quot;,&quot;gap&quot;:&quot;5&quot;,&quot;greet&quot;:&quot;Rate this post&quot;,&quot;legend&quot;:&quot;5\\\/5 - (3 votes)&quot;,&quot;size&quot;:&quot;24&quot;,&quot;width&quot;:&quot;142.5&quot;,&quot;_legend&quot;:&quot;{score}\\\/{best} - ({count} {votes})&quot;}\">\n    \n<div class=\"kksr-stars\">\n    \n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    \n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 142.5px;\">\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n            <div class=\"kksr-star\" style=\"padding-right: 5px\">\n            \n\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: 24px; height: 24px;\"><\/div>\n        <\/div>\n    <\/div>\n<\/div>\n    \n<div class=\"kksr-legend\">\n            5\/5 - (3 votes)    <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous d\u00e9sirez vendre votre entreprise ? 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