Ces derniers jours, certains \u00e9v\u00e9nements bouleversants se sont produits en France, suscitant des r\u00e9actions de plusieurs personnalit\u00e9s politiques. Nous faisons ici allusion \u00e0 la mort de Francesca, un nourrisson d\u2019ethnie Rom dans la gare de Lille-Flandres le 1er janvier et au refus du maire de Champlan \u00e0 la demande d\u2019inhumation au cimeti\u00e8re de la commune.<\/p>\n
Sur ces \u00e9v\u00e9nements, le Premier ministre a d\u00e9clar\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux que \u201crefuser la s\u00e9pulture \u00e0 un enfant en raison de son origine : une injure \u00e0 sa m\u00e9moire, une injure \u00e0 ce qu’est la France<\/em>\u201d. La question qui demeure sans r\u00e9ponse \u00e0 propos de cette histoire est simple : le maire avait-il le droit de refuser l\u2019inhumation de cet enfant ?<\/p>\n <\/p>\n Table des matières<\/p> Selon l’article L.2223-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), qui r\u00e9gule l’inhumation, \u201cla s\u00e9pulture dans un cimeti\u00e8re d\u2019une commune est due :<\/i><\/p>\n Aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur son territoire, quel que soit leur domicile ;<\/i><\/span><\/p>\n<\/li>\n Aux personnes domicili\u00e9es sur son territoire, alors m\u00eame qu\u2019elles seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans une autre commune ;<\/i><\/p>\n<\/li>\n Aux personnes non domicili\u00e9es dans la commune mais qui y ont droit \u00e0 une s\u00e9pulture de famille ;<\/i><\/p>\n<\/li>\n Aux Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France n\u2019ayant pas une s\u00e9pulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste \u00e9lectorale de celle-ci\u201d.<\/i><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n L\u2019article R.2213-31 du CGCT apporte la r\u00e9ponse \u00e0 cette question, en disposant que \u201ctoute inhumation dans le cimeti\u00e8re d\u2019une commune est autoris\u00e9e par le maire de la commune du lieu d\u2019inhumation. Tout cimeti\u00e8re affect\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 la desserte d\u2019une commune est consid\u00e9r\u00e9 comme y \u00e9tant situ\u00e9 m\u00eame s\u2019il se trouve hors des limites territoriales de cette commune<\/i>\u201d.<\/p>\n Si le d\u00e9funt \u00e9tait dans un des cas cit\u00e9s par l\u2019article L.2223-3 du CGCT, le maire de la commune est tenu d\u2019autoriser une demande d\u2019inhumation.<\/p>\n En dehors des cas cit\u00e9s par l\u2019article L.2223-3 du CGCT, une demande d\u2019autorisation peut \u00eatre faite au maire de la commune choisie, sauf que celui-ci dispose d\u2019une libert\u00e9 totale d\u2019appr\u00e9ciation, et peut accepter ou refuser librement.<\/p>\n Il nous faut donc maintenant mettre en exergue les cas o\u00f9 le maire pourrait refuser l\u2019inhumation lorsque celle-ci est due. Il en existe deux :<\/p>\n A l\u2019aune de ce que nous avons dit, le maire de Champlan pouvait-il refuser la demande d\u2019autorisation d\u2019inhumation de Francesca ?<\/p>\n Les parents de cette derni\u00e8re habitant aux limites de la commune de Champlan, il semblerait que l\u2019autorisation \u00e9tait de droit. Le maire n\u2019aurait pu refuser que s\u2019il pouvait justifier de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il faut cependant noter que le maire de Champlain a d\u00e9menti les \u00e9v\u00e9nements, en imputant le refus \u00e0 une faille dans la communication avec les agents de la mairie.<\/p>\n Le d\u00e9fenseur des droits, Jacques Toubon, s\u2019est saisi de l\u2019affaire r\u00e9cemment afin de d\u00e9terminer la motivation du refus. S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une faille dans la communication a occasionn\u00e9 le refus, les parents de Francesca pourraient possiblement engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration pour faute, la condamnant \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Si l\u2019enqu\u00eate de M. Toubon r\u00e9v\u00e8le une motivation discriminatoire derri\u00e8re la d\u00e9cision de refus, il s\u2019expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\nProc\u00e9dure d\u2019inhumation<\/span><\/h2>\n
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Comment s\u2019obtient donc cette inhumation qui est \u201cdue\u201d ?<\/span><\/h3>\n
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Pouvait-on refuser l’inhumation de Francesca ?<\/span><\/h2>\n