{"id":2202,"date":"2015-01-09T13:10:02","date_gmt":"2015-01-09T12:10:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.legalife.fr\/blog\/?p=2202"},"modified":"2016-12-20T19:01:24","modified_gmt":"2016-12-20T18:01:24","slug":"reprise-par-une-societe-des-actes-accomplis-en-son-nom","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.legalife.fr\/guides-juridiques\/reprise-par-une-societe-des-actes-accomplis-en-son-nom\/","title":{"rendered":"Reprise par une soci\u00e9t\u00e9 des actes accomplis en son nom"},"content":{"rendered":"

Vous souhaitez cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 seul<\/a> ou avec plusieurs personnes<\/a> ? Il faut obligatoirement\u00a0proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9daction des statuts<\/a> de ladite soci\u00e9t\u00e9, pour\u00a0ensuite proc\u00e9der \u00e0 son immatriculation, afin qu\u2019elle puisse acqu\u00e9rir la personnalit\u00e9 morale. Vous pouvez alors vous interroger sur le r\u00e9gime juridique des actes que vous avez d\u00fb accomplir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 avant qu\u2019elle soit immatricul\u00e9e. Puisqu\u2019elle n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique avant son immatriculation, qui est le responsable desdits actes ? Le point sur la reprise des actes accomplis par une soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n

Ce que dit la loi sur la reprise des actes de la soci\u00e9t\u00e9 en formation<\/h2>\n

Aux termes de l\u2019article 1843 du Code civil, \u201cles personnes qui ont agi au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations n\u00e9es des actes ainsi accomplis, avec solidarit\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9 est commerciale, sans solidarit\u00e9 dans les autres cas. La soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9e peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e8s l’origine contract\u00e9s par celle-ci\u201d.<\/p>\n

Le code de Commerce le confirme, en disposant dans son article L 210-6 que \u201cles personnes qui ont agi au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalit\u00e9 morale sont tenues solidairement et ind\u00e9finiment responsables des actes ainsi accomplis, \u00e0 moins que la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e et immatricul\u00e9e, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 souscrits d\u00e8s l’origine par la soci\u00e9t\u00e9\u201d.<\/p>\n

Implications pratiques de cette reprise des actes<\/h2>\n

La situation est relativement claire.<\/p>\n

Lorsque vous accomplissez des actes au nom de votre soci\u00e9t\u00e9 avant que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e, vous \u00eates tenus de respecter les obligations engendr\u00e9es\u00a0par lesdits actes.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en cas d\u2019inex\u00e9cution, c\u2019est la responsabilit\u00e9 contractuelle de celui\u00a0ayant accompli l\u2019acte qui sera engag\u00e9e, et non pas celle de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cependant, une fois que la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 reprend les engagements souscrits. Pour cela, il faut absolument que les actes accomplis aient \u00e9t\u00e9 accomplis au nom et pour l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ne peut, \u00e0 titre d\u2019exemple, reprendre les engagements souscrits par une de ces personnes, si l\u2019acte en question ne b\u00e9n\u00e9ficie qu’\u00e0 ce dernier, et n\u2019a aucun rapport avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

En outre, les actes que peut reprendre la soci\u00e9t\u00e9 sont limit\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n