A partir du 8 mars 2015, les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e doivent \u00eatre obligatoirement install\u00e9s dans toutes les habitations privatives de France. En tant que propri\u00e9taire ou locataire, vous \u00eates naturellement concern\u00e9s par cette mesure.<\/p>\n
La r\u00e9daction LegaLife vous propose un article clair et concis, permettant de faire le tour de la question : nous allons vous exposer la base l\u00e9gale de cette obligation ainsi que les obligations auxquelles vous \u00eates assujettis, et les conditions \u00e0 remplir afin de vous conformer \u00e0 la loi du 9 mars 2010.<\/p>\n
Table des matières<\/p>
Si vous ne vous souvenez pas d\u2019avoir vu r\u00e9cemment la promulgation d\u2019une loi vous obligeant \u00e0 installer des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e chez vous, c\u2019est que vous avez bien raison.<\/p>\n
En effet, l\u2019obligation est issue de la loi du 9 mars 2010 visant \u00e0 rendre obligatoire l\u2019installation de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e dans tous les lieux d\u2019habitation et modifi\u00e9e r\u00e9cemment par la loi du 24 mars 2014.<\/p>\n
Le premi\u00e8rement de l\u2019article 5 de cette loi dispose qu\u2019elle entrerait en vigueur \u201cdans les conditions pr\u00e9vues par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, et au plus tard au terme d\u2019un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de sa publication<\/em>\u201d. Elle rentrera finalement en vigueur le 8 mars 2015<\/strong>.<\/p>\n L\u2019article L.129-8 du Code de la construction et de l\u2019habitation dispose que \u201cle propri\u00e9taire d\u2019un logement installe dans celui-ci au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e normalis\u00e9 et s\u2019assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat des lieux (\u2026). L\u2019occupant d\u2019un logement, qu\u2019il soit locataire ou propri\u00e9taire, veille \u00e0 l\u2019entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si n\u00e9cessaire, tant qu\u2019il occupe le logement<\/em>“.<\/p>\n Cette r\u00e9daction est issue de la modification r\u00e9alis\u00e9e par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, puisque la r\u00e9daction initiale pr\u00e9vue par la loi du 9 mars 2010 mettait \u00e0 la charge de l\u2019occupant de l\u2019occupant de l\u2019immeuble l\u2019installation du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, pour r\u00e9sumer, c\u2019est au propri\u00e9taire d\u2019installer le d\u00e9tecteur de fum\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 le locataire aurait achet\u00e9 et install\u00e9 le d\u00e9tecteur de fum\u00e9e avant que le propri\u00e9taire le fasse, ce dernier est tenu de le rembourser dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/strong><\/p>\n L\u2019entretien du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e quant \u00e0 lui, incombe \u00e0 l\u2019occupant du logement, \u00e0 moins qu\u2019il s\u2019agisse de locations saisonni\u00e8res, de foyers, de logements de fonction ou encore quand il s\u2019agit d\u2019une location meubl\u00e9e. Dans ces derniers cas, l\u2019obligation d\u2019entretien du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e incombe au propri\u00e9taire.<\/p>\n Finalement, l\u2019occupant du logement notifie l\u2019installation du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e \u00e0 l\u2019assureur avec lequel il a conclu un contrat d\u2019assurance contre les pr\u00e9judices provoqu\u00e9s par des incendies.<\/p>\n Selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2013 relatif \u00e0 l\u2019application des articles R.129-12 \u00e0 R.129-15 du Code de la construction et de l\u2019habitation, le d\u00e9tecteur de fum\u00e9e doit remplir certaines conditions pour qu\u2019il soit install\u00e9 :<\/p>\n Les d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e utilisant l’ionisation sont interdits et ne peuvent pas \u00eatre install\u00e9s.<\/p>\n\nExigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d’installation et d’entretien du d\u00e9tecteur de fum\u00e9e<\/span><\/h2>\n
Exigences concernant le d\u00e9tecteur de fum\u00e9e lui-m\u00eame<\/span><\/h2>\n
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