Table des matières<\/p>
- 1<\/span> Qu\u2019est ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile ?<\/a><\/li>
- 2<\/span> Comment est dirig\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 civile ?<\/a><\/li>
- 3<\/span> Les d\u00e9cisions collectives dans la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a><\/li>
- 4<\/span> La cession de parts dans la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a><\/li>
- 5<\/span> Le r\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n
Qu\u2019est ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile ?<\/span><\/h2>\n
Par \u00e9limination, est civile toute soci\u00e9t\u00e9 qui ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res expos\u00e9s dans l\u2019article L 210-1 du Code de commerce<\/a>. Aux termes de cet article, le caract\u00e8re commercial d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 soit par sa forme, soit par son objet.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, sont commerciales par la forme les SNC, les soci\u00e9t\u00e9s en commandite simple, les SARL ou encore les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s civiles sont donc les soci\u00e9t\u00e9s \u201cdont la loi n\u2019attribue pas un autre caract\u00e8re \u00e0 raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet\u201d aux termes de l\u2019article 1845 du Code civil<\/a>.<\/p>\n
Elles sont r\u00e9gies par les articles 1832 \u00e0 1844-17 sur les dispositions communes \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s, et 1845 \u00e0 1873 d\u00e9taillant le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s civiles.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 civile, comme un grand nombre de soci\u00e9t\u00e9s, se caract\u00e9rise par le risque illimit\u00e9 qu\u2019encourent les associ\u00e9s. Chaque associ\u00e9 est ind\u00e9finiment responsable \u00e0 la proportion de ses apports, il n\u2019est donc pas solidairement responsable, mais le risque est illimit\u00e9.<\/p>\n
En plus, pour sa cr\u00e9ation, elle n\u2019impose pas de capital social minimum et ne requiert que deux personnes afin de se constituer.<\/p>\n
Comment est dirig\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 civile ?<\/span><\/h2>\n
La direction d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile est assur\u00e9e par un g\u00e9rant. Selon l\u2019article 1846 du Code civil<\/a>, une soci\u00e9t\u00e9 civile peut avoir un ou plusieurs g\u00e9rants, qui peuvent ou pas \u00eatre associ\u00e9s, et sont nomm\u00e9s soit par d\u00e9cision des associ\u00e9s, soit par les statuts.<\/p>\n
Ce g\u00e9rant peut \u00eatre une personne physique ou morale.<\/p>\n
Si le g\u00e9rant est nomm\u00e9 par une d\u00e9cision des associ\u00e9s, la nomination doit se faire selon les conditions pr\u00e9vues par les statuts. A d\u00e9faut d\u2019avoir pr\u00e9vu les conditions de nomination, il devra r\u00e9unir des votes repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des parts sociales.<\/p>\n
Ensuite, les statuts doivent pr\u00e9voir le temps du mandat de g\u00e9rance. A d\u00e9faut de l\u2019avoir pr\u00e9vu dans les statuts, le g\u00e9rant est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9. Si la dur\u00e9e du mandat du g\u00e9rant est pr\u00e9vu lors de sa nomination en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 \u00eatre nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
La nomination d\u2019un g\u00e9rant doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019une publication.<\/p>\n
Quant aux fonctions exerc\u00e9es par le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile, celui-ci peut accomplir tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 condition qu\u2019ils soient faits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions collectives dans la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/span><\/h2>\n
Les d\u00e9cisions collectives d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile interviennent pour prendre des d\u00e9cisions qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 \u00eatre prises par le g\u00e9rant. Selon l\u2019article 1852 du Code civil<\/a>, elles doivent \u00eatre prises dans les conditions pr\u00e9vues par les statuts. A d\u00e9faut, les d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n
En principe, les d\u00e9cisions sont prises dans des assembl\u00e9es d\u2019associ\u00e9es, mais elles peuvent \u00e9galement \u00eatre prises par consultation \u00e9crite si les statuts l\u2019ont pr\u00e9vu, ou alors par l\u2019expression du consentement de tous les associ\u00e9s dans un acte.<\/p>\n
La cession de parts dans la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/span><\/h2>\n
De fa\u00e7on similaire aux soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, les part sociales ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es sans l\u2019agr\u00e9ment de tous les associ\u00e9s. Ceci parce que la soci\u00e9t\u00e9 civile est impr\u00e9gn\u00e9e quoique dans une moindre mesure du principe de l\u2019intuitu personae (en fonction de la personne).<\/p>\n
Cependant, \u00e0 la diff\u00e9rence des SNC, les statuts peuvent pr\u00e9voir que l\u2019agr\u00e9ment est obtenu lorsqu\u2019une majorit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par les statuts se d\u00e9clare favorable \u00e0 la cession, ou alors que l\u2019agr\u00e9ment du g\u00e9rant suffira.<\/p>\n
Les statuts peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que les cessions entre associ\u00e9s ou aux conjoints desdits associ\u00e9s sont dispens\u00e9s d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n
Ensuite, par d\u00e9faut il est possible de c\u00e9der des parts sociales \u00e0 des ascendants ou \u00e0 des descendants d\u2019un associ\u00e9 sans que soit n\u00e9cessaire un agr\u00e9ment. Les statuts peuvent toutefois soumettre ces cessions \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s.<\/p>\n
Finalement, l\u2019article 1861 du Code civil<\/a> impose que toute cession de parts entre \u00e9poux doive faire l\u2019objet d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 ou notari\u00e9 ayant acquis date certaine autrement que par le d\u00e9c\u00e8s du c\u00e9dant.<\/p>\n
Le r\u00e9gime fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/span><\/h2>\n
La soci\u00e9t\u00e9 civile est en principe impos\u00e9e au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Cependant, les soci\u00e9t\u00e9s civiles peuvent \u00e9galement opter pour l\u2019imposition au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. Elles seront ainsi soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
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<\/a><\/p>\nDocuments juridiques utiles :<\/span><\/strong><\/p>\n
- 2<\/span> Comment est dirig\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 civile ?<\/a><\/li>