Au del\u00e0 des services traditionnels de consultation en cabinet ou en ligne, des services de consultation juridique gratuite se sont d\u00e9velopp\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
L’article 54 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971<\/a> interdit aux personnes non\nautoris\u00e9es d’effectuer des consultations juridiques ou de r\u00e9diger des actes et\nd’en exiger une r\u00e9mun\u00e9ration. Toutefois, fournir une information juridique peut\n\u00eatre fait par quiconque, mais il est important de bien choisir ses conseillers pour\nr\u00e9pondre \u00e0 des questions de type juridique. <\/p>\n\n\n\n Table des matières<\/p> Plusieurs possibilit\u00e9s sont offertes aux particuliers ou\nprofessionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la\njustice et du droit ; les centres d\u00e9partementaux d’acc\u00e8s au droit ; les points\nd’acc\u00e8s au droit ; les conseils gratuits d’avocat dans les tribunaux et\nadministration.<\/p>\n\n\n\n Cr\u00e9\u00e9es en 1998 \u00e0 proximit\u00e9 des grandes villes, les maisons de\nla justice garantissent \u00e0 tous un acc\u00e8s \u00e0 la justice. Si vous souhaitez en trouver une \u00e0 proximit\u00e9\nde chez vous, cliquez ici<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Ces MJD sont plac\u00e9es sous l’autorit\u00e9 du Procureur de la\nR\u00e9publique et du Pr\u00e9sident du Tribunal de Grande instance d’o\u00f9 elles se\nsituent. On retrouve plus de 130 maisons de la justice sur le territoire\nfran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n Leur objectif est simple : coordonner les diff\u00e9rents\npartenaires afin de prendre part \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et apporter\nde l’aide aux victimes qui en ont besoin. <\/p>\n\n\n\n Les partenaires en question sont : les magistrats, les \u00e9lus\nlocaux, les policiers, les associations locales, les travailleurs sociaux. <\/p>\n\n\n\n Ces maisons proposent \u00e9galement des modes de r\u00e8glement\nalternatif aux conflit, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des r\u00e8glements \u00e0 l’amiable plut\u00f4t\nque des proc\u00e9dures judiciaires. <\/p>\n\n\n\n – Au niveau p\u00e9nal : les maisons mettent en place un\nsyst\u00e8me d’action de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ainsi que des mesures\nalternatives aux poursuites judiciaires (notamment avec la m\u00e9diation p\u00e9nale et\nle rappel des obligations). <\/p>\n\n\n\n – Au niveau civil : elles offrent une m\u00e9diation\namiables des conflits du quotidien comme les probl\u00e8mes de voisinage ou\nlogement. <\/p>\n\n\n\n Bien entendu, les maisons de la justice et du droit assurent\ndes permanences juridiques gratuits qui sont assur\u00e9es par des avocats et\nconseillers juridiques. <\/p>\n\n\n\n Les CDAC sont des organismes publics qui se situent dans\nchaque d\u00e9partement et ont pour objectif d’informer les personnes sur leurs\ndroits et devoirs ainsi que de les orienter dans les d\u00e9marches administratives.\n<\/p>\n\n\n\n Ils sont plac\u00e9s sous la pr\u00e9sidence du Tribunal de Grande\nInstance (TGI). <\/p>\n\n\n\n D’autre part, ils rassemblent divers partenaires de la vie\nlocale : les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de\njustices), le Conseil G\u00e9n\u00e9ral et Conseil R\u00e9gional, les associations dans le\ndomaine de la justice (aide aux victimes, droit au logement, d\u00e9fense droits des\n\u00e9trangers), puis le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement. <\/p>\n\n\n\n Ces centres ont de multiples objectifs : <\/p>\n\n\n\n – Assurer une assistance dans les proc\u00e9dures non\njuridictionnelles avec la possibilit\u00e9 d’une demande d’aide juridictionnelle,\npuis prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice en\nengag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n – Assurer des consultations\njuridiques gratuites <\/p>\n\n\n\n – Assurer une assistance dans les r\u00e9dactions d’actes\njuridiques. <\/p>\n\n\n\n Pour plus d’information sur l’emplacement g\u00e9ographique des\nCDAD, cliquez ici<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Hormis les cas pr\u00e9cit\u00e9s ci-dessus, les administrations et tribunaux\npeuvent proposer une consultation gratuite d’un avocat. <\/p>\n\n\n\n En effet, certaines mairies offrent la possibilit\u00e9 de\nconsulter gratuitement un avocat. <\/p>\n\n\n\n D’autre part, les tribunaux d’instance ont pour vocation de\nprendre en charge les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des\nsommes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000\u20ac, tandis que les tribunaux de grande instance prennent\nen charge des affaires civiles pour des sommes sup\u00e9rieures \u00e0 10 000\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Il est\npossible, selon la situation d’obtenir un conseil juridique gratuit de la part\nd’un avocat, mais il faut directement s’adresser \u00e0 lui pour savoir s’il est\npossible d’en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n\n\n\n Certaines associations offrent \u00e0 leurs adh\u00e9rents des conseils\njuridiques gratuits. En effet, selon les situations, les associations ont pour\nobjectif d’apporter un soutien \u00e0 leurs adh\u00e9rents se trouvant dans des\nsituations ind\u00e9licates et leur indiquer les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour obtenir\njustice. <\/p>\n\n\n\n Ces associations sont g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9es de b\u00e9n\u00e9voles et\nsont ind\u00e9pendantes des pouvoirs publics. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, elles d\u00e9fendent les\nint\u00e9r\u00eats des consommateurs pour r\u00e9gler les litiges soit \u00e0 l’amiable, soit en\njustice. <\/p>\n\n\n\n Par exemple, si le litige porte sur le terrain de la\nconsommation, il est possible de contacter une association de consommateur pr\u00e8s\nde chez vous qui pourra vous informer sur vos droits et les diff\u00e9rents choix\ndont vous disposez. <\/p>\n\n\n\n Ces associations sont comp\u00e9tentes dans de nombreux domaines\nnotamment les banques, l’\u00e9nergie, l’alimentation, la t\u00e9l\u00e9phonie, les\ntransports…<\/p>\n\n\n\n Passer par une association suppose g\u00e9n\u00e9ralement vouloir\nr\u00e9soudre le litige \u00e0 l’amiable sans passer par les tribunaux. Si malgr\u00e9 les\nconseils de l’association vous n’obtenez toujours pas gain de cause, plusieurs\npossibilit\u00e9s s’offrent \u00e0 vous : soit de vous adresser \u00e0 un m\u00e9diateur de la\nconsommation ; soit d’agir en justice au tribunal. <\/p>\n\n\n\n Par principe, tous les conseils fournis par l’association\nsont gratuits. Toutefois, d\u00e8s lors qu’elle vous accompagne dans le traitement\ndu litige et prend en charge votre\ndossier, la loi vous impose d’adh\u00e9rer \u00e0 l’association et de payer une\ncotisation.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez trouver une association de consommateur pr\u00e8s de chez vous, cliquez ici<\/a>. <\/p>\n\n\n\n Les conseils locaux de l’Ordre des avocats peuvent fournir\ndes consultations gratuites d’avocats. <\/p>\n\n\n\n Ces consultations gratuites donnent la possibilit\u00e9 \u00e0 toute\npersonne, et ce quelque soit ces revenus, de recevoir des conseils et des\ninformations juridiques. Ces consultations sont dispens\u00e9es par des avocats\nissus de divers Barreaux et sont gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles\n\u00e0 tous. <\/p>\n\n\n\n Si vous vous trouvez sur Paris, vous pouvez rechercher l’aide\nd’un avocat en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Attention, l’acc\u00e8s \u00e0 ces consultations peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\ndes personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’aide juridictionnelle. <\/p>\n\n\n\n Cette aide correspond \u00e0 une somme de l’argent que l’Etat vous\ndonne pour vous payer vos frais de justice (avocat, huissier…). Toutefois, il\nfaut remplir certaines conditions de ressources pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier. <\/p>\n\n\n\n Le niveau d’aide d\u00e9prendra de votre situation financi\u00e8re et\ndu nombre de personnes \u00e0 votre charge. Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 votre charge la ou\nles personne(s) avec qui vous vivez : <\/p>\n\n\n\n – si elle n’a pas de ressources <\/p>\n\n\n\n – les enfants mineurs ou de moins de 25 ans, s’ils sont\n\u00e9tudiants au 1er janvier. <\/p>\n\n\n\n Les ressources prises en compte sont les v\u00f4tres, celles de la\npersonne avec qui vous vivez en couple, et celles des autres personnes vivant\ndans votre foyer. <\/p>\n\n\n\n Bien entendu, d’autres ressources peuvent \u00eatre prises en\ncompte, notamment les biens immobiliers que vous poss\u00e9dez. <\/p>\n\n\n\n Si vos ressources n’ont pas chang\u00e9s d’une ann\u00e9e sur l’autre,\nles ressources prises en compte seront celles d\u00e9clar\u00e9es pour la p\u00e9riode du\n1er\/01\/2018 au 1er\/12\/2018. Sinon, ce seront celles de la d\u00e9claration de 2019.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez savoir si vous \u00eates \u00e9ligibles \u00e0 l’aide\njuridictionnel, voici un simulateur<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Certains contrats d’assurance proposent un suivi juridique\navec la possibilit\u00e9 d’obtenir des conseils gratuits d’avocats. <\/p>\n\n\n\n On retrouve parmi ces contrats d’assurance, l’assurance\nprotection juridique qui est un contrat permettant \u00e0 l’assur\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’une\naide juridique et ce notamment lors d’une proc\u00e9dure de justice. Ainsi, ces\ncontrats pr\u00e9voient une assistance juridique par un service sp\u00e9cialis\u00e9 puis une\nprise en charge des frais de justice engag\u00e9s du fait du litige. <\/p>\n\n\n\nLes organismes d’aide \u00e0 l’acc\u00e8s au droit <\/span><\/h2>\n\n\n\n
Les maisons de la justice et du droit (MJD)<\/span><\/h3>\n\n\n\n
Les centres d\u00e9partementaux d’acc\u00e8s au droit (CDAC)<\/span><\/h3>\n\n\n\n
Conseils gratuits d’avocats dans les tribunaux et administrations<\/span><\/h3>\n\n\n\n
Associations de consommateurs<\/span><\/h2>\n\n\n\n
L’Ordre des avocats <\/span><\/h2>\n\n\n\n
Les contrats d’assurance <\/span><\/h2>\n\n\n\n