Vous souhaitez changer le dirigeant de votre SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme).<\/p>\n
Pour ce faire, vous devez accomplir certaines formalit\u00e9s. La proc\u00e9dure de changement de dirigeant est diff\u00e9rente si votre SA est dirig\u00e9 par un conseil d’administration ou par un directoire.<\/p>\n
Nous d\u00e9taillerons donc par la suite, la proc\u00e9dure afin de changer un pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, un directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la proc\u00e9dure permettant de changer un membre du directoire.<\/p>\n
Changement de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (SA \u00e0 conseil d’administration) Premi\u00e8re \u00e9tape : Initiative de la d\u00e9cision<\/span><\/p>\n Dans une SA, l’initiative de la d\u00e9cision de changement de directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral rel\u00e8ve exclusivement du conseil d’administration de l’entreprise. Par cons\u00e9quent, la premi\u00e8re \u00e9tape passe par la convocation du Conseil d’administration, afin de nommer le nouveau dirigeant.<\/p>\n En ce qui concerne le changement d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, seul le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut faire la proposition de nomination d\u2019un nouveau directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au conseil d\u2019administration. Ce dernier d\u00e9lib\u00e8re suite \u00e0 la proposition.<\/p>\n Deuxi\u00e8me \u00e9tape : D\u00e9cision de changement de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur g\u00e9n\u00e9ral ou de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/span><\/p>\n La d\u00e9cision de changement d\u2019un pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeur g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 revient donc au conseil d\u2019administration, qui statue en formation coll\u00e9giale.<\/p>\n Troisi\u00e8me \u00e9tape : Publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/span><\/p>\n Suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration, le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision doit \u00eatre publi\u00e9 directement dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales. Une copie de la demande de publication ou un exemplaire du journal devra \u00eatre fourni lors de l\u2019\u00e9tape suivante.<\/p>\n Quatri\u00e8me \u00e9tape : D\u00e9p\u00f4t du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce<\/span><\/p>\n Par la suite, vous \u00eates tenus de d\u00e9poser un dossier modificatif aupr\u00e8s de votre centre de formalit\u00e9s des entreprises ou au greffe de votre tribunal de commerce :<\/p>\n Changement d\u2019un membre du directoire (SA dirig\u00e9 par un Directoire) Premi\u00e8re \u00e9tape : Initiative de la d\u00e9cision<\/span><\/p>\n Dans une SA \u00e0 directoire et conseil de surveillance, l’initiative de la d\u00e9cision de changement de dirigeant rel\u00e8ve exclusivement du conseil de surveillance. Par cons\u00e9quent, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste en la convocation de cet organe, afin de nommer un nouveau membre du directoire.<\/p>\n Deuxi\u00e8me \u00e9tape : D\u00e9cision du changement de dirigeant<\/span><\/p>\n Il incombe donc au conseil de surveillance de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un nouveau membre du directoire, ainsi que de son pr\u00e9sident si tel est le cas.<\/p>\n Troisi\u00e8me \u00e9tape: Publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration, la d\u00e9cision doit \u00eatre publi\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales.<\/p>\n Quatri\u00e8me \u00e9tape : D\u00e9p\u00f4t du dossier modificatif au greffe du tribunal de commerce<\/span><\/p>\n Vous devez par la suite d\u00e9poser un dossier au centre de formalit\u00e9s des entreprises ou alors au greffe du tribunal de commerce de Paris. Ce dossier doit contenir certaines pi\u00e8ces :<\/p>\n Articles du Code de commerce :<\/p>\n
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Textes fondamentaux relatifs au changement de dirigeant dans une SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme)<\/h2>\n