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Maître d’œuvre / Maître d’ouvrage : Quelle différence?

Ecrit par Laura Meyet

Qui sont le Maître d’œuvre et le Maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage est celui qui fait effectuer les travaux, il en est le commanditaire. Il s’agit donc en général du client qui peut être un particulier ou un professionnel. En effet, il est possible que le client choisisse de déléguer la maîtrise d’ouvrage à un expert tel qu’à un architecte ou un bureau d’études.

Le maître d’œuvre est quant à lui une personne morale ou physique chargée de veiller à l’exécution des travaux, du respect des délais et des coûts. 
Il ne faut pas le confondre avec l’entrepreneur réalisant les travaux.

Le plus souvent, le maître d’oeuvre est l’architecte, mais pas toujours.

Un rôle et des missions différentes attribuées à chacun

Les missions du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est celui qui est à l’origine des travaux, c’est donc lui qui définit ses besoins et ses envies concernant la construction, il fixe également le budget et les délais. Il doit établir un cahier des charges afin de faire figurer toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux.

Les missions du maître d’œuvre

La tâche principale du maître d’œuvre est de mener à bien la réalisation du chantier. Pour cela, il est en charge de nombreuses missions. En effet, il doit gérer les risques pesant sur la réalisation des travaux, les entrepreneurs et les fournisseurs ainsi que suivre l’évolution du chantier afin qu’il prenne fin dans les délais et les coûts impartis. Il assiste également le maître d’ouvrage dans les démarches administratives relatives à l’exécution des travaux telle que la demande de permis de construire par exemple.

Le maître d’œuvre ne peut pas imposer les entreprises au maître d’ouvrage, ni avoir de liens juridiques avec elles.

La relation entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage

Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont liés par un contrat de maîtrise d’œuvre. Dans le contrat, il doit être défini :

  • les missions du maître d’œuvre ;
  • l’étendue du projet de construction ;
  • l’enveloppe financière disponible pour réalisation le projet de construction ;
  • un calendrier afin de fixer les délais de réalisation du projet de construction ;
  • le montant de la rémunération correspondant à des honoraires fixés selon un pourcentage ou un forfait ;
  • les différentes assurances contractées par les deux parties ;
  • les éventuelles conditions suspensives telle que l’obtention du permis de construire ou du prêt sollicité auprès d’une banque

Une obligation d’assurance  différente

L’obligation du Maître d’ouvrage de contracter une assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est contractée auprès d’un assureur avant le commencement d’un chantier pour la réalisation de travaux de construction.

En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, le maître de l’ouvrage agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, doit obligatoirement souscrire une assurance garantissant « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs […] sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».

Cette assurance permet l’indemnisation du propriétaire en cas de sinistre. En effet, elle a vocation de permettre le remboursement
de l’intégralité des coûts des travaux ou l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

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L’obligation du Maître d’œuvre de contracter une assurance décennale

L’article L.241-1 du Code des assurances dispose que :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les article 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ».

il est donc obligatoire pour le maître d’œuvre de souscrire une assurance de garantie décennale.

La garantie concerne les travaux de construction mais également les travaux de rénovation. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des désordres qui le rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Elle s’applique également aux éléments d’équipements qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

La responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage

La mise en œuvre de la responsabilité civile décennale

Le maître d’œuvre est responsable pendant dix ans de tout dommage affectant l’ouvrage et le rendant impropre à son usage, à sa destination.

La garantie décennale que peut invoquer le maître de l’ouvrage. Il s’agit d’une garantie légale qui ne peut être écartée par une clause contractuelle.

En vertu de l’article 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties lui incombant, après dix ans à compter de la réception des travaux, concernant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, les dommages compromettant l’usage auquel l’ouvrage était destiné et les désordres altérant les éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.

Il  peut s’exonérer de toute responsabilité à condition qu’il prouve sa non-implication dans le dommage. Les dommages doivent être de nature étrangère ou du à une faute du propriétaire lui-même notamment du fait d’un mauvais entretien de l’ouvrage de sa part. Enfin, il peut s’exonérer du fait d’un tiers.

La responsabilité civile générale

Le maître d’œuvre est responsable des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou aux cocontractants du fait de la construction.

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Laura Meyet

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