Voie d’exécution

25 novembre 2015
Par LegaLife
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25 novembre 2015
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Définition d’une Voie d’exécution

Voie d’exécution : procédure légale au moyen de laquelle l’intéressé peut forcer l’exécution d’une décision de justice en sa faveur, contre la partie condamnée.

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