Définition d’une Voie d’exécution
Voie d’exécution : procédure légale au moyen de laquelle l’intéressé peut forcer l’exécution d’une décision de justice en sa faveur, contre la partie condamnée.
Voie d’exécution : procédure légale au moyen de laquelle l’intéressé peut forcer l’exécution d’une décision de justice en sa faveur, contre la partie condamnée.