Voie de recours

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la Voie de recours

Voie de recours : procédure judiciaire qui permet à l’intéressé un nouvel examen de l’affaire lorsqu’il n’a pas eu gain de cause la première fois. Il existe deux types de voies de recours :
Les voies de recours ordinaires : l’appel, et l’opposition lorsque l’intéressé était absent au procès ;
Les voies de recours extraordinaires : le pourvoi en cassation, et la demande en révision lorsqu’il apparait un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès, qui pouvait établir son innocence.

Voie de recours
5 (100%) 1 vote

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.