Voie de fait

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Définition de la Voie de fait

Voie de fait : action illégale de l’Administration et qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété d’une personne. C’est le juge judiciaire qui est compétent pour statuer sur une voie de fait, et non pas le juge administratif. Exemple de voie de fait : le fait pour une mairie d’inclure de manière irrégulière dans le domaine public la terrasse d’un propriétaire, altérant ainsi son droit de propriété.

Voie de fait
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