Vice du consentement

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Définition du vice de consentement

Vice du consentement : s’oppose à un consentement libre et éclairé. En effet, le vice du consentement (l’erreur, le dol ou la violence) signifie que la personne, dont le consentement est altéré, n’aurait pas contracté s’il n’y avait pas eu d’erreur, de manœuvres frauduleuses ou de faits violents. L’intéressé dont le consentement a été vicié peut faire annuler le contrat auprès du juge.

Vice du consentement
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