Usure (taux)

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Définition de l’Usure (taux)

Usure (taux) : taux effectif global au-delà duquel un prêt ne peut pas être consenti par la banque aux particuliers et aux entreprises. Cette obligation légale consiste à protéger les emprunteurs contre des taux excessifs instaurés par les banques. Le non-respect de ce plafond est sanctionnée pénalement (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).

Usure (taux)
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