Définition de l’Usure (taux)
Usure (taux) : taux effectif global au-delà duquel un prêt ne peut pas être consenti par la banque aux particuliers et aux entreprises. Cette obligation légale consiste à protéger les emprunteurs contre des taux excessifs instaurés par les banques. Le non-respect de ce plafond est sanctionnée pénalement (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
