Tutelle

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la Tutelle

Tutelle : protection juridique destinée aux mineurs ou aux majeurs protégés contre une mauvaise utilisation de leur patrimoine. La personne référente (appelée le tuteur) perçoit alors les revenus des personnes protégées, mais les actes de dispositions qu’elle effectue (ex : vente, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.