Définition de la Tutelle
Tutelle : protection juridique destinée aux mineurs ou aux majeurs protégés contre une mauvaise utilisation de leur patrimoine. La personne référente (appelée le tuteur) perçoit alors les revenus des personnes protégées, mais les actes de dispositions qu’elle effectue (ex : vente, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
