Définition du Tribunal d’instance
Tribunal d’instance : juridiction dite de premier degré, en charge de statuer sur les litiges civils dont les principaux enjeux financiers sont situés entre 4 000 et 10 000 euros. Mais elle est exclusivement compétente, quelque soit le montant, sur certaines affaires comme les tutelles ou les crédits à la consommation.
