Tribunal d’instance

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition du Tribunal d’instance

Tribunal d’instance : juridiction dite de premier degré, en charge de statuer sur les litiges civils dont les principaux enjeux financiers sont situés entre 4 000 et 10 000 euros. Mais elle est exclusivement compétente, quelque soit le montant, sur certaines affaires comme les tutelles ou les crédits à la consommation.

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.