Tribunal des conflits (TC)

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Définition du Tribunal des conflits

Tribunal des conflits (TC) : juridiction intervenant lorsqu’il existe un litige sur les compétences respectives des deux ordres de juridictions (civiles et administratives). Dès lors, le Tribunal des conflits a pour mission de décider quel ordre juridictionnel sera compétent pour statuer sur l’affaire en question.

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