Définition du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale : juridiction en charge de statuer sur les litiges entre des personnes (entreprises ou particuliers) et des organismes de la Sécurité Sociale.
Tribunal des affaires de sécurité sociale : juridiction en charge de statuer sur les litiges entre des personnes (entreprises ou particuliers) et des organismes de la Sécurité Sociale.