Tribunal de grande instance

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Définition du Tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance : juridiction de premier degré, en charge de statuer sur les litiges civils dont les enjeux financiers sont supérieurs à 10 000 euros. Mais elle est exclusivement compétente, quelque soit le montant, sur certaines affaires comme les divorces, l’adoption ou encore la pension alimentaire.

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