Définition de la Sentence
Sentence : en matière pénale, la sentence est une décision rendue par une cour d’assises. En matière commerciale, c’est une décision rendue par un arbitre lors d’une procédure d’arbitrage.
Sentence : en matière pénale, la sentence est une décision rendue par une cour d’assises. En matière commerciale, c’est une décision rendue par un arbitre lors d’une procédure d’arbitrage.