Saisie

Définition de la Saisie

Saisie : procédure à l’initiative du créancier et qui consiste à procéder à l’exécution forcée de l’obligation du débiteur. Exemple : saisir les biens mobiliers du débiteur afin de les revendre au profit du créancier.

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Termes liés :

• Terme : Obligation