Régime matrimonial

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Définition du régime matrimonial

Les époux sont soumis au régime primaire prévu dans le Code civil. ils peuvent qui décident de conclure un contrat de mariage choisissent un régime matrimonial. Le régime matrimonial des époux peut être changé après deux années d’application.

Comment changer ou modifier son contrat de mariage ?.

Régime matrimonial
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