Ratification

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la Ratification

Ratification : validation officielle par une personne compétente d’un acte écrit. Exemple : ratification du traité de Lisbonne par le Président de la République.

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.