Quote-part 25 novembre 2015Par LegaLife1 minutes de lecture25 novembre 2015 « Retour à l'index du lexique juridiqueDéfinition de la Quote-part Quote-part : c’est la fraction que possède chaque indivisaire sur un bien en indivision. Quote-part1 (20%) 1 vote Articles liés : Tout savoir sur la loi de finances 2019 : un exposé des dispositions à retenirLexique juridique : IndivisionBail d'habitation : les annexes obligatoiresTermes liés :Terme : IndivisionTerme : Bien