Définition du Quasi-contrat
Quasi-contrat : désigne la naissance d’obligations sans qu’il n’y ait de convention signée entre les parties car elles résultent de la loi et de la jurisprudence. Exemple : la loi prévoit que le fait pour une personne de faire des travaux urgents chez son voisin en son absence constitue un quasi-contrat.
