Quasi-contrat

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Définition du Quasi-contrat

Quasi-contrat : désigne la naissance d’obligations sans qu’il n’y ait de convention signée entre les parties car elles résultent de la loi et de la jurisprudence. Exemple : la loi prévoit que le fait pour une personne de faire des travaux urgents chez son voisin en son absence constitue un quasi-contrat.

Quasi-contrat
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