Publicité foncière

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Définition de la Publicité foncière

Publicité foncière : le fichier immobilier de la Conservation des hypothèques permet aux particuliers de vérifier la situation juridique de biens immobiliers. Chaque changement de situation d’un immeuble doit faire l’objet de cette publicité, sans laquelle ce changement ne sera pas opposable aux tiers.

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