Proximité (juge de)

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Définition de Proximité (juge de)

Proximité (juge de) : magistrat qui statue seul et sur des litiges civils et pénaux relativement peu importants. Exemple : il est compétent pour les litiges dont l’enjeu financier ne dépasse pas 4000 euros. En matière pénale, il traite des contraventions des quatre premières classes (ex : feux de position non-conformes, retrait de points du permis).

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