Promesse unilatérale de vente

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la promesse unilatérale de vente

Une promesse unilatérale de vente est un contrat aux termes duquel le vendeur s’engage à vendre à un acheteur qui reste libre d’acheter ou non le bien immobilier objet de la promesse de vente. Une promesse unilatérale de vente peut être rédigée par un notaire (acte authentique) ou seulement par les parties (acte sous seing privé).

Voir aussi : Comment signer une promesse unilatérale de vente ?.

Promesse unilatérale de vente
5 (100%) 5 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.