Définition de la Promesse de vente
Promesse de vente : droit d’option confié à un acquéreur potentiel d’un bien immobilier par le vendeur qui s’engage à lui vendre ce bien dans des conditions déterminées et dans un délai imparti.
Promesse de vente : droit d’option confié à un acquéreur potentiel d’un bien immobilier par le vendeur qui s’engage à lui vendre ce bien dans des conditions déterminées et dans un délai imparti.