Procédure de sauvegarde

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Définition de la Procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde : procédure préventive qui a pour objectif d’éviter que l’entreprise ne fasse l’objet d’une cessation de paiement. Pour cela, elle permet de réorganiser la société : un plan de sauvegarde peut être mis en place par la suite s’il y a une possibilité de survie ; sinon, la procédure débouchera vers un redressement ou une liquidation judiciaire.

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