Procédure de liquidation judiciaire

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Définition de la Procédure de liquidation judiciaire

Procédure de liquidation judiciaire : elle est ordonnée par une juridiction (le Tribunal de Commerce si la personne en cause est commerçant ou artisan) et prononcée contre le débiteur personne morale, lorsqu’une autre solution n’est pas possible. La liquidation consiste alors à régler le passif de l’entreprise. À la différence de la sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, elle intervient pour mettre définitivement fin à la vie de la société.

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