Présomption

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Définition de la Présomption

Présomption : situation déduite d’un fait ; mais qui n’a pas été prouvée. Il existe 2 types de présomptions :
La présomption irréfragable : elle interdit au défendeur de rapporter une preuve contraire à l’existence de la situation ;
La présomption relative : elle autorise le défendeur à démontrer le contraire de la situation présumée.

Présomption
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