Prescription

Définition de la Prescription

Prescription : écoulement d’un délai qui provoque soit l’extinction d’un droit (ex : le délai maximum pour agir contre une contravention est d’un an) ou l’acquisition d’un droit (ex : l’acquisition par la possession d’un immeuble se fait après le délai de trente ans).

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Termes liés :

• Terme : Immeuble