Potestatif

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Définition de potestatif

Une clause est dite potestative lorsqu’elle prévoit que son exécution dépendra de la volonté d’une seule partie. Elle s’oppose alors au principe de l’équilibre contractuel entre les parties et est sanctionnée par la nullité. Exemple : la clause qui prévoit que le débiteur exécutera son obligation uniquement lorsqu’il l’aura décidé.

Potestatif
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