Période suspecte

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de la période suspecte

Période suspecte : période (maximum 18 mois) qui s’étend de la cessation de paiements jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective. Les actes passés par l’entreprise durant cette période peuvent être remis en cause.

Donnez votre avis

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.