Définition de la Période légale de la conception
Période légale de la conception : période pendant laquelle il existe une présomption légale, qui détermine la date de conception de l’enfant. Cette période s’étale du 300ème au 180ème jour avant la naissance. Mais la présomption est relative, c’est-à-dire qu’une preuve contraire peut être apportée.
