Définition du Pacte commissoire
Pacte commissoire : convention qui prévoit que le créancier peut devenir propriétaire d’un bien qui était mis en garantie par le débiteur si ce dernier n’a pas payé sa dette à l’échéance prévue.
Pacte commissoire : convention qui prévoit que le créancier peut devenir propriétaire d’un bien qui était mis en garantie par le débiteur si ce dernier n’a pas payé sa dette à l’échéance prévue.