PACS

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Définition du PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures (de même sexe ou de sexe différent) afin d’organiser leur vie commune. Il est automatiquement rompu lorsqu’au moins un des deux contractants se marie ou décède.

Pour en savoir plus sur le PACS, vous pouvez consulter nos guides juridiques :

PACS
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