Ordre public

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Définition de l’Ordre public

Ordre public : il désigne toutes les règles d’intérêt général qui concourent au bon fonctionnement de l’Etat. Exemple : les règles de santé, d’hygiène et de sécurité. Ces règles sont impératives, c’est-à-dire que personne ne peut y déroger, même contractuellement.

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