Notification

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Définition de la notification

Formalité réalisée auprès d’une personne, en vue de l’informer de l’existence et du contenu d’un événement, d’un acte ou d’une décision de justice la concernant.
Selon les cas, la notification peut être réalisée par un tiers via une lettre recommandée avec accusé de réception, par un huissier ou par un officier de police judiciaire.

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